Surendettement, 14 avril 2025 — 24/00312

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 16] [Localité 13]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 26]

N° RG 24/00312 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4EK

N° Minute :

DEMANDERESSE : [24] ([25])

Débiteur(s), trice(s) : M. et Mme [C]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 14 avril 2025

DEMANDERESSE : [24] ([25]) Chez [17] [Adresse 14] [Localité 8] non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS : Monsieur [X] [C] [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Me FOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D834

Madame [M] [W] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me FOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D834

SIP [Localité 21] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée

TRESORERIE YVELINES AMENDES [Adresse 5] [Adresse 20] [Localité 9] non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES [Adresse 2] [Localité 11] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 17 mars 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

M. [C] [X] et Mme [C] [M] ont saisi la [19] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 12 janvier 2024 pour la première fois.

La commission de surendettement a déclaré leur demande recevable le 6 février 2024 puis, considérant que les débiteurs se trouvaient dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 16 avril 2024.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment à [24]par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 18 avril 2024.

Par courrier recommandé avec accusé réception adressé à la [15] le 24 avril 2024, [24] s’est opposée à l’effacement de sa dette sollicitant un moratoire de 12 à 24 mois.

Les débiteurs et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 17 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

[24] a maintenu sa contestation par écrit s’interrogeant sur l’absence d’indication de l’existence d’une pension de retraite pour M. [C] alors qu’il avait présenté un courrier émanant de son assurance retraite aux termes duquel le montant de la pension s’élevait à 1734 euros nets mensuels en janvier 2021. Il occupait, lors de la souscription du contrat en 2018, un poste de sénior pour un salaire de 2029 euros.

M. et Mme [C], représentés par leur conseil, ont expliqué que M. [C] pourra partir en retraite au 1er mars 2028, que le couple perçoit des prestations sociales de 2177,89 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de [24]

La contestation de [24] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le code de la consommation prévoit que :

Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission af