2ème Chambre Cabinet B, 15 avril 2025 — 24/00934

RG : N° RG 24/00934 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GH5X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/20 Code NAC : 22G J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [H] [U] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Aide-Soignante [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Maître Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Soraya KRONBY HALHOULI, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/5402 du 08/11:2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

Après que la cause ait été débattue en audience publique le 18 Février 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

EXPOSE DU LITIGE

[H] [U] et [T] [L] se sont mariés le [Date mariage 8] 1994 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 14], sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus trois enfants .

[T] [L] a déposé une requête en divorce le 18 octobre 2017 devant le juge aux Affaires Familiales de [Localité 20] .

Par ordonnance de non-conciliation en date du 21 décembre 2017 , le magistrat conciliateur a notamment, au titre des mesures provisoires : attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à l’épouse,mis à la charge de l’époux le remboursement des prêts immobiliers de 583 euros et 187,91 euros et à la charge de l’épouse le prêt immobilier de 219 euros par mois,mis à la charge de l’époux la gestion de la propriété des trois parcelles non-constructibles.fixé la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de [J] à 50 euros par mois et à 120 euros par mois pour [M] et [B] ; Par jugement en date du 18 février 2019, le juge aux affaires familiales de [Localité 20] a notamment : prononcé le divorce des époux ;reporté les effets du divorce au 29 octobre 2012 dans les rapports entre époux concernant leurs biens ;débouté [H] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;fixé à 120 euros par mois et par enfant, soit au total 240 euros, la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de [M] et [B] et à 50 euros concernant [J]. Suivant arrêt en date du 24 mai 2022, la cour d’appel de [Localité 15] a infirmé partiellement le jugement du 18 février 2019 et statuant à nouveau, a : supprimé la contribution de [T] [L] à l'entretien et l'éducation de [J], enfant majeur, à compter dudit jugement ;condamné [T] [L] à payer à [H] [U] une prestation compensatoire de 52.734,80 euros en capital ;dit que le paiement de la prestation compensatoire précitée sera exécuté par l’attribution à [H] [U] du bien immobilier à usage d’habitation appartenant à [T] [L], située à [Adresse 17], cadastré section A n°[Cadastre 7] pour 7 ares 6 centiares, bien évalué par les parties à la somme de 110.000 euros sur laquelle s’imputera la prestation compensatoire à concurrence de son montant ;confirmé pour le surplus la décision entreprise ;Y ajoutant : débouté [T] [L] de sa demande d’attribution de la pleine propriété des trois parcelles de terrain sises à [Localité 16], lieudit [Adresse 13], cadastrées section A n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] ;autorisé [T] [L] à verser entre les mains de sa fille majeure [M] le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de celle-ci ;condamné [T] [L] à régler à [H] [U] la moitié des frais exposés par leur fille [M] facturés par son établissement d’enseignement à compter de l’année scolaire 2021/2022, soit 1.085,75 euros (2.171,50 euros/2) s’agissant de la facture n°2514, et pour le surplus et l’avenir à prendre en charge la moitié desdits frais sur présentation des factures ou demandes en paiement de l’établissement. Par acte du 19 mars 2024 pour l'audience de mise en état du 05 juin 2024, [H] [U] a assigné [T] [L] devant le tribunal judiciaire de VALENCIENNES aux fins de : ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre les époux ;désigner Maître [K] [V], notaire à [Localité 14], pour diriger les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ;désigner un juge commissaire afin de surveiller les opérations ;dire qu’elle possède une créance contre [T] [L] de 10.736,88 euros au titre des pensions alimentaires impayées entre mai 2021 et le jour de la délivrance de l’assignation ;condamner [T] [L] à lui payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;statuer ce que de droit quant aux dépens.