Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1, 15 avril 2025 — 24/02858

AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [C] [F],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 15/04/2025

N° RG 24/02858 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUQN ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

M. [V] [J]

CONTRE

Mme [Y] [D] épouse [J]

Grosses : 2 Me Emel KARTAL Me Mervé BINGOL COSKUN

Notifications : 2 M. [V] [J] (LRAR) Mme [Y] [D] (LRAR)

Copie : 1

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le :

Me Mervé BINGOL COSKUN Me Emel KARTAL

PARTIES :

Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] (TURQUIE) [Adresse 5] [Localité 6]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Emel KARTAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [Y] [D] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (63) [Adresse 5] [Localité 6]

DEFENDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2024-6107 du 23/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Comparant, concluant, plaidant par Me Mervé BINGOL COSKUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [V] [J] et Madame [Y] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 14] (TURQUIE), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union :

- [S] [J], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (63).

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, l’époux a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance portant sur mesures provisoires du 3 octobre 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a statué sur les conséquences de la séparation des époux.

Selon attestation du 20 novembre 2024, [S] a été informée de son droit à être entendue en présence d’un conseil mais n’a pas souhaité faire usage de cette faculté.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique, l’époux demande de prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. S’agissant des conséquences du divorce, outre les conséquences de droit, il demande, s’agissant de l’enfant mineure, de fixer la résidence habituelle au domicile maternel dans le cadre d’une autorité parentale conjointe, avec un droit de visite et d’hébergement pour le père s’exerçant selon des modalités fixées à l’amiable et à défaut d’autre accord, hors période de vacances scolaires, une fin de semaine sur deux, outre les jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées, ainsi que durant la moitié de toutes les vacances scolaires. Il propose par ailleurs de maintenir sa contribution financière à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 120 euros par mois.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique, Madame [D] formule des demandes similaires à celles présentées par son époux.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 15 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 24 juillet 2024 ;

Prononce le divorce des époux [V] [J] et [Y] [D] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 14] (TURQUIE),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 12] (63),

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] (TURQUIE) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 24 juillet 2024 ;

Rappelle que l’autorité parentale est conjointement exercée par les parents sur :

- [S] [J], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (63) ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...), - de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale,