Contentieux général Proxi, 15 avril 2025 — 24/02108

N°Minute:25/00977 N° RG 24/02108 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHKU

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7]

JUGEMENT DU 15 Avril 2025

DEMANDEUR:

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 1] [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier :Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 24 Février 2025 Affaire mise en deliberé au 15 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 15 Avril 2025 par Franck VERMEULEN, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Gilles LASRY Copie certifiée delivrée à : Le 15 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [W] a souscrit, par acte sous seing privé, à l'ouverture d'un compte courant auprès de la banque CIC SUD OUEST le 9 avril 2019.

La BANQUE CIC SUD OUEST a accordé à M. [K] [W] selon acte sous seing privé en date du 13 mai 2020 un crédit renouvelable d'un montant Initial de 6000,00 euros.

M. [K] [W] a procédé au premier déblocage le 29 mai 2020, soit plus de 7 jours après la signature du contrat.

Le 23 septembre 2021, M. [K] [W] signait un avenant au contrat de crédit renouvelable qui augmentait le crédit initial pour un montant maximal empruntable de 15000 euros.

M. [K] [W] a procédé alors au premier déblocage le 4 octobre 2021, soit plus de 7 jours après la signature du contrat.

M. [K] [W] a procédé en suite à plusieurs déblocages mais depuis le 5 août 2023 les échéances de ces différents déblocages ne sont plus honorées.

Le 5 février 2024, la CIC SUD OUEST a adressé un premier courrier recommandé à M. [K] [W], le mettant en demeure d'avoir à régler la somme de 2311,55 euros au titre de trois déblocages du crédit réserve. Le pli est revenu « pli avisé, non réclamé ».

Par courrier recommandé du 16 avril 2024, la banque CIC SUD OUEST a mis en demeure M. [K] [W] d'avoir à régler la somme de 15089,48 euros au titre des trois blocages du crédit réserve et a prononcé la déchéance du terme.

Concomitamment à ces courriers, la banque a dû également adresser deux courriers recommandés distincts à son client, l'un le 7 février 2024, concernant le découvert en compte de M. [K] [W] lui demandant régulariser celui-ci à hauteur de 2342,60 euros et l'autre en date du 15 avril 2024 le mettant en demeure d'avoir à régler la somme de 2491,93 euros au même titre et l'informant ainsi de la clôture dudit compte.

Les créances de la banque CIC SUD OUEST, arrêtée au 1er juillet 2024 se décomposent comme suit

Découvert en compte courant : Solde dû au 01/07/2024 : 2474,38 euros Intérêts dus au 01/07/24 00 euros Intérêts dus à compter du 02/07/2024 jusqu'à parfait paiement mémoire Mémoire de frais et intérêts TOTAL sauf mémoire 2.474,38 euros

Crédit réserve : utilisation 11 au taux de 2,799% l'an ; Capital dû au 16/04/2024 : 10155,93 euros Intérêts dus au 16/04/24 : 223,78 euros Intérêts courus du 17/04/24 au 01/07/24 : 59,19 euros Intérêts dus à compter du 02/07/24 jusqu'à parfait paiement : mémoire Assurance due au 16/04/24 : 103,19 euros Assurance à compter du 17/04/24 jusqu'à parfait paiement :mémoire Indemnité conventionnelle à 8% : 808,26 euros Non compris les intérêts et l'assurance du 02/07/24 Jusqu'à la date effective du paiement, les frais de recouvrement : mémoire TOTAL sauf mémoire 11350,35 euros

Crédit réserve : utilisation n°12 au taux de 4,750% l'an : Capital dû au 16/04/2024 :1915,88 euros Intérêts dus au 16/04/24 : 72,44 euros Intérêts courus du 17/04/24 au 01/07/24 :18,95 euros Intérêts dus à compter du 02/07/24 jusqu'à parfait paiement : mémoire Assurance due au 16/04/24 :20,00 euros Assurance à compter du 17/04/24 jusqu'à parfait paiement : mémoire Indemnité conventionnelle à 8% : 153,27 euros Non compris les intérêts et l'assurance du 02/07/24 jusqu'à la date effective du paiement, les frais de recouvrement : mémoire TOTAL sauf mémoire : 2180,54 euros

Crédit réserve : utilisation n°13 au taux de 4,850% l'an : Capitale du au 16/04/2024 : 1496,32 euros Intérêts dus au 16/04/24 : 57,82 euros Intérêts courus du 17/04/24 au 01/07/24 : 15,11 euros Intérêts dus à compter du 02/07/24 jusqu'à parfait paiement : mémoire Assurance due au 16/04/24 : 15,57 euros Assurance à compter du 17/04/24 jusqu'à parfait paiement : mémoire Indemnité conventionnelle à 8% : 119,71 euros Non compris les intérêts et l'assurance du 02/07/24 Jusqu'à la date effective du paiement, les frais de recouvrement : mémoire TOTAL sauf mémoire 1704,53 euros

Les mises en demeure sont demeurées infructueuses.

La SA BANQUE CIC SUD OUEST dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait assigner M. [K] [W] demeurant [Adresse 6] [Localité 5] ([Adresse 4] A201)