Contentieux général Proxi, 15 avril 2025 — 24/02316

N°Minute:25/00980 N° RG 24/02316 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJGK

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 10]

JUGEMENT DU 15 Avril 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [R] [M] [L] épouse [Z], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. -SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [F] [K], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier :Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 24 Février 2025 Affaire mise en deliberé au 15 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 15 Avril 2025 par Franck VERMEULEN, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me BAUDIERE SERVAT Nina Copie certifiée delivrée à : M. [S] [F] [K] M. [E] [K]

Le 15 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé ayant pris effet le 26 mai 2014, Mme [R] [Z] a consenti un bail d'habitation non meublé à Messieurs [S] et [E] [K] portant sur un appartement de 150 m² situé [Adresse 6] à [Localité 8].

Cette location a pris effet le 1er juin 2024 pour une durée trois années reconductible tacitement. Elle a été consentie contre un loyer mensuel de 990,00 euros, comprenant un forfait de charges mensuel de 30,00 euros soit un total mensuel de 1020,00 euros.

Le bailleur assuré a confié la gestion de son bien à la société CASRIE IMMOBILIER en sa qualité de mandataire immobilier.

Le mandataire immobilier a souscrit par l'intermédiaire de la société GARANTME en sa qualité de courtier gestionnaire, un contrat de garantie de loyers impayés avec l’assureur.

Ce cautionnement couvre le risque d'impayé de loyers, charges et indemnités d'occupation pour un montant d'indemnisation maximum de 90.000 euros directement versé au bailleur qui subroge la caution dans ses droits, actions et suretés contre le locataire défaillant.

Le locataire règle son loyer de façon partielle et irrégulière de sorte que sa dette locative est croissante.

Par acte d'huissier du 6 juin 2024 dénoncé à la CCAPEX le 7 juin 2024, un commandement de payer les loyers a été délivré au locataire pour obtenir le paiement de la somme de 2589,50 euros.

Ce commandement de payer est resté sans effet.

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, signifié à étude, et signifié au préfet de l’Hérault le 15 octobre 2024, Mme [R] [Z] demeurant [Adresse 4] CASTRIES et la société SEYNA sise [Adresse 1] à [Adresse 9] SUR SEINE ont assigné Messieurs [S] et [E] [K] demeurant tous deux au [Adresse 7] à CASTRIES devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, le 24 février 2025 aux fins de :

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

A titre principal,

CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à Messieurs [S] et [E] [K] à compter du 6 août 2024 ;

A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation judiciaire du bail consenti à Messieurs [S] et [E] [K] ;

En tout état de cause,

CONDAMNER solidairement Messieurs [S] et [E] [K] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu'il occupe et remettre à Mme [R] [Z] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ;

ORDONNER à défaut d'avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l'expulsion Messieurs [S] et [E] [K] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de leur fait et si besoin avec le concours de la force publique ;

DIRE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNER solidairement Messieurs [S] et [E] [K] à payer la somme de 4345,90 euros au titre des loyers et charges dus au terme de septembre 2024 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, selon la répartition suivante : 1858,90 euros à Mme [R] [Z] 2487,00 euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Mme [R] [Z] à hauteur de ce montant ;

CONDAMNER solidairement Messieurs [S] et [E] [K] à payer à Mme [R] [Z] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs ;

CONDAMNER solidairement Messieurs [S] et [E]