Contentieux général Proxi, 14 avril 2025 — 24/02189

N°Minute:25/00945 N° RG 24/02189 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHU5

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

JUGEMENT DU 14 Avril 2025

DEMANDEUR:

Société -VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 2]

représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [O] [J] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 11 Février 2025 Affaire mise en deliberé au 14 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Avril 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Gilles BERTRAND Copie certifiée delivrée à : Le 14 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 20/09/2023, Monsieur [J] [Z] [O] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur un véhicule VW T-ROC n° GL 265 JF, auprès de la société GRAND EST AUTOMOBILE au prix de 38990 euros. Ce contrat prévoyait 48 loyers de 681,20 euros, avec option d'achat à 19608,64 euros. Dès le 01/11/2023 Monsieur [J] [Z] [O] a laissé impayés ses loyers. Après relances et mise demeure infructueuses, la demanderesse, par LRAR du 20/06/2024, a prononcé la résiliation du contrat laquelle a rendu exigible une somme totale de 48055,58 euros. Monsieur [J] [Z] [O] était également mis en demeure de restituer le véhicule objet du contrat, dont le prix de cession a vocation à s'imputer sur le montant des sommes dues. Monsieur [J] [Z] [O] ne s'est pas exécuté. Par acte de commissaire de justice en date du 26/09/2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [J] [Z] [O] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir : Constater la résiliation du contrat,Condamner Monsieur [J] [Z] [O] à lui payer la somme de 48055,58 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/06/2024, date de la mise en demeure,Condamner Monsieur [J] [Z] [O] à lui restituer le véhicule VW T-RON n° GL 265 JF, muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,Dire et juger que le prix de la cession aux enchères du véhicule restitué s'imputera sur le montant des sommes dues,Condamner Monsieur [J] [Z] [O] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir. A l’audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH maintient ses demandes. Monsieur [J] [Z] [O] n'a pas comparu (à étude)

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites. La décision a été mise en délibéré au 14/04/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de loyers, En l'espèce, le débiteur a honoré ses premiers loyers, et, dès lors, au regard de l'article 1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l'échéance du 01/11/2023. L'action en paiement devait donc être engagée avant le 01/11/2025. L'assignation devant le tribunal de céans date du 26/09/2024. Au regard de ces éléments, il conviendra de constater la recevabilité de l'action de la société demanderesse,

Sur la violation des obligations contractuelles L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, Monsieur [J] [Z] [O] s'était engagé contractuellement, dans le cadre de la