Contentieux général Proxi, 14 avril 2025 — 25/00072

N°Minute:25/00956 N° RG 25/00072 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMXU

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

JUGEMENT DU 14 Avril 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jacques BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 11 Février 2025 Affaire mise en deliberé au 14 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Avril 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Frédéric GONDER Copie certifiée delivrée à : Le 14 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17/04/2021 Monsieur [H] [E] a donné à bail d'habitation à Monsieur [Z] [B] un logement [Adresse 3]. Ce bail comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.

Le locataire n’a pas réglé régulièrement ses loyers et charges.

Un commandement de payer les arriérés lui a été délivré le 23/08/2024.

Ce commandement est resté sans effet et les locataires restaient à devoir la somme de 3114,66 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 14/11/2024, Monsieur [H] [E] a assigné Monsieur [Z] [B] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Prononcer, par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du bail,Dire que Monsieur [Z] [B] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3],Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [B] et celle de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique,Condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 3114,66 euros au titre des arriérés locatifs, avec intérêts de droit,Condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer mensuellement une indemnité d’occupation équivalente à ce qu’aurait été le loyer et charges si le bail n’avait pas été résilié et ce à compter de la résiliation du bail avec intérêts de droitCondamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi,Condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileOrdonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner Monsieur [Z] [B] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, Monsieur [Z] [B] n’a pas comparu (à étude).

Monsieur [H] [E] déclare que le locataire a quitté les lieux le 17/12/2024 ; Il actualise la dette à hauteur de 2552,13 euros.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

La décision a été mise en délibéré au 14/04/2025 mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur l’expulsion de Monsieur [Z] [B] et l’indemnité d’occupation

Monsieur [Z] [B] ayant quitté les lieux le 17/12/2024, les demandes d’expulsion et d’indemnités d’occupation sont caduques.

Sur le paiement des arriérés de loyer

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »,

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [H] [E] et Monsieur [Z] [B] sont liés par un contrat de bail du 17/04/2021.

Monsieur [Z] [B] est signataire du bail d'habitation. Il est responsable et tenu aux obligations légales et contractuelles des locataires, en particulier celle de payer les loyers à terme convenu.

Le locataire n'ayant pas réglé régulièrement ses loyers, un commandement de payer les arriérés, lui a été délivré le 23/08/2024.

Le commandement est resté infructueux dans les deux mois suivants.

Monsieur [Z] [B] a donc failli à son obligation contractuelle essentielle en ne payant pas ses loyers à terme convenu.

Au vu du décompte produit par Monsieur [H] [E] et versé au débat, il apparaît que l’arriéré s’élève au jour de l’audience à 2552,13 € ce qui démontre que les locataires ne sont pas parvenus à apurer les causes du commandement de payer, Monsieur [Z] [B] ne rapporte pas la preuve qu'il s’est acquitté de son obligation légale et contractuelle de payer ses lo