Référés, 15 avril 2025 — 25/00079

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 6] [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil

N° RG 25/00079 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGB5 MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 15 avril 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [E] [L] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.R.L. FOURNITURE INSTALLATION BATI [Localité 12] dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 4 mars 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon facture n° 12.36260.23 en date du 13 décembre 2023, Mme [E] [L] a confié à la société FOURNITURE INSTALLATION BATI [Localité 12] le remplacement d’un escalier et d’un palier en bois par une structure métallique, moyennant le prix de 7 700 euros TTC.

Par assignation signifiée le 4 février 2025, Mme [E] [L] a attrait la société FOURNITURE INSTALLATION BATI [Localité 12] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, Mme [E] [L] expose pour l’essentiel :

- que l’escalier de six marches et le palier en bois permettaient la liaison entre la porte-fenêtre du séjour et la cour arrière, - qu’elle a souhaité remplacer cet élément par une structure métallique plus durable et nécessitant moins d’entretien, - qu’elle a constaté que l’escalier installé par la société FOURNITURE INSTALLATION BATI [Localité 12] était dangereux, - que dans un rapport d’expertise privée établi le 28 juin 2024, le cabinet SARETEC a relevé que l’escalier n’était pas confortable et présentait un risque pour la sécurité des utilisateurs, - que son assureur a contacté la société FOURNITURE INSTALLATION BATI [Localité 12] à plusieurs reprises, en vain, - que selon devis n° [Numéro identifiant 13] en date du 22 octobre 2024, la société PEA a estimé le coût de remplacement de l’escalier et du palier à la somme de 5 736,92 euros, - que selon devis n° [Numéro identifiant 11] établi le 17 novembre 2024 par la société RENOV’BATI, le coût de la reprise des fondations s’élève à la somme de 396 euros.

Bien que régulièrement assignée, la société FOURNITURE INSTALLATION BATI [Localité 12] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 4 mars 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport établi le 28 juin 2024 par le cabinet SARETEC, ainsi que les devis établis le 22 octobre 2024 et le 17 novembre 2024 respectivement par la société PEA et la société RENOV’BATI, Mme [E] [L] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par Mme [E] [L].

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [E] [L].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [H] [C], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 5] [Localité 8], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 4],

4. Examiner et décrire les travaux réalisés par la FOURNITURE INSTALLATION BATI [Localité 12],

5. Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties, du rapport établi le 28 juin 2024 par le cabinet SARETEC, ainsi que des devis établis le 22 octobre 2024 et le 17 novembre 2024 par la société PEA et la société RENOV’BATI,

6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-c