1ère Chambre civile, 15 avril 2025 — 21/00270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 8] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 21/00270 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HI3Y

NB/JLD République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 15 avril 2025 Dans la procédure introduite par :

S.A.R.L. FACTORY ARCHITECTURES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A.R.L. CEDER, dont le siège social est sis [Adresse 7]

S.A.R.L.U. IMAEE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A.R.L.U. [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 6]

Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Jean-pierre KESSLER de la SCP WELSCH & KESSLER, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 37, Me Caroline BACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.C.I. [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Alexandra MULLER-GRADOZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 108

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé,

Jugement contradictoire en premier ressort,

Après avoir à l’audience publique du 01 avril 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’engagement en date du 1er septembre 2017, la SCI [W] a signé un marché de maitrise d’oeuvre moyennant un montant de 3.030.878,89 euros HT pour la réalisation d’un projet d’éco quartier familial sur la commune de BURNHAUPT-LE HAUT avec les sociétés suivantes : -la SARL FACTORY ARCHITECTURES en qualité de maitre d’oeuvre ; -la SARL CEDER pour le BET Structure Béton et Charpente ; -la SARLU IMAEE pour le BET Fluides, électricité ; -la SARLU [Adresse 10] pour le BET Economiste ; -M.[Y] [R], paysagiste.

Se plaignant de retards et de manquements dans la gestion du marché, la SCI [W] a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2019 la résiliation du contrat.

Par acte d’huissier de justice en date du 15 avril 2021, la SARL FACTORY ARCHITECTURES, la SARL CEDER, la SARLU IMAEE, la SARLU [Adresse 10] et M.[Y] [R] ont assigné la SCI [W] aux fins de condamnation en paiement d’un solde de factures.

L’ordonnance de clôture rendue le 6 juillet 2023 a été révoquée le 31 juillet 2023 par le juge de la mise en état suite au rajout par la SCI [W] d’un nouvel argument relatif à la prescription de certaines demandes.

Par ordonnance en date du 11 avril 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SCI [W] et la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts formée par la SARL FACTORY ARCHITECTURES, la SARL CEDER, la SARLU IMAEE, la SARLU [Adresse 10] et M.[Y] [R].

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, la SARL FACTORY ARCHITECTURES, la SARL CEDER, la SARLU IMAEE, la SARLU [Adresse 10] et M.[Y] [R] sollicitent du tribunal de : - sur la demande principale, déclarer la demande régulière, recevable et fondée ; - condamner la SCI [W] à payer à la SARL IAMEE la somme de 11.391,25 euros TTC ; - condamner la SCI [W] à payer à la SARL [Adresse 10] la somme de 13.551,67 euros TTC ; - condamner la SCI [W] à payer à la SARL CEDER la somme de 9.034,44 euros TTC ; - condamner la SCI [W] à payer à M.[R] la somme de 3.142,42 euros TTC ; - condamner la SCI [W] à lui payer la SARL FACTORY ARCHITECTURES la somme de 45.957,83 euros TTC ; - dire et juger que la résiliation du contrat de maitrise d’oeuvre par la SCI [W] est irrégulière et mal fondée ; - condamner la SCI [W] à payer à l’ensemble des demandeurs à titre de dommages et intérêts la somme de 63.654,65 euros TTC ; - condamner la SCI [W] à payer à l’ensemble des demandeurs la somme de 5.669,70 euros au titre de l’indemnité contractuelle ; - condamner la SCI [W] à payer à l’ensemble des demandeurs la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manoeuvres dilatoires ; L’ensemble des montants ci-dessus seront augmentés des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation ; - sur la demande reconventionnelle, débouter la SCI [W] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ; - en tout état de cause, condamner la SCI [W] aux entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement d’un montant de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de leurs conclusions, la SARL FACTORY ARCHITECTURES, la SARL CEDER, la SARLU IMAEE, la SARLU [Adresse 10] et M.[Y] [R] exposent que: - la fin de non recevoir tirée de la prescription a été rejetée ; - sur le fondement des articles 1103,1193, 1224, 1225,1226 et 1229 du Code civil et du c