1ère Chambre Civile, 15 avril 2025 — 23/03786

Copie délivrée à Me Julien DUMAS LAIROLLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 9] **** Le 15 Avril 2025 1ère Chambre Civile

N° RG 23/03786 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KCKA

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.C.I. EAM IMMO, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°447 767 070, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [X] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

S.C.I. MAS DES ROSIERS, nscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°335 089 033, et dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son administrateur provisoire de la SELARL AJ [W], représentée par Maître [V] [W] suivant Ordonnance du 12 novembre 2021 du Tribunal Judiciaire de NIMES (en remplacement de Maître [Z] [U] qui avait été désignée par Jugement du 17 juin 2019, rectifié le 24 juin 2019), domicilié [Adresse 1]

N’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement le jugement réputé contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 18 Février 2025 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er mars 2018, la SCI Mas des rosiers a donné en location à la SCI E.A.M. IMMO un local à usage commercial, dans un immeuble situé sur la commune de Nîmes (30900), au [Adresse 3]), moyennant un loyer mensuel de 800 euros HT. L’activité que la requérante exploitait dans ce local était la mise à disposition de salles et l’organisation d’évènements, conformément au bail. Le 19 août 2019, le notaire de la bailleresse a informé le preneur qu’elle avait régularisé un compromis de vente le 25 juin 2019 avec la société USUL Immobilier, aux termes duquel il était « conventionnellement établi entre les parties qu’un droit de préférence au profit des deux locataires de l’ensemble immobilier serait purgé, pour leur permettre d’acquérir le local qu’ils occupent respectivement ». Il était alors offert un délai « d’un mois à compter de la réception de la présente notification » à la SCI E.A.M. IMMO pour « faire connaître à l’office notarial par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » si elle entendait ou non « acquérir les locaux aux prix et conditions prévus ». Le 16 septembre 2019 la SCI E.A.M. IMMO a répondu au notaire pour lui faire part de son accord pour acheter le local aux prix demandé. Elle faisait dans cette missive état d’un contrat précaire signé entre la SCI Mas des rosiers et la société HM Auto qui aurait « débuté le 1er août 2019 pour se terminer à la fin janvier », et précisait être « disposée à signer un compromis de vente avec la SCI Mas des rosiers dès la lettre avisant le locataire de son départ imminent envoyée, un mois de préavis étant nécessaire ». Par mail du 11 mars 2021, en réponse à un courriel du 8 mars 2021, le gérant de la SCI E.A.M. IMMO a informé l’administrateur provisoire de la SCI Mas des rosiers de ses difficultés financières, sur fond de restrictions inhérentes à la pandémie de covid-19. Par acte du 28 juillet 2021, la SCI Mas des rosiers a signifié un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour 6.941,22 euros dus en principal. Par ordonnance de référé réputée contradictoire du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 26 janvier 2022, sur assignation de la SCI Mas des rosiers prise en la personne de son administrateur judiciaire provisoire, la SCI E.A.M. IMMO a été condamnée à payer la somme de 6.941,22 euros à titre de provision à sa bailleresse et son expulsion a été ordonnée. Une indemnité d’occupation mensuelle de 960 euros TTC, « à compter du mois d’aout 2021 et ce jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés » a également été fixée. Par arrêt du 19 octobre 2022, la cour d’appel de Nîmes a confirmé cette ordonnance en toute ses dispositions sauf à ramener à 6.288,50 euros la somme due par la SCI E.A.M. IMMO à la SCI Mas des rosiers. Entre le 23 janvier 2023 et le 17 septembre 2024, divers échanges ont eu lieu entre le gérant de la SCI E.A.M. IMMO ou son avocat et les administrateurs judiciaires successifs de la SCI Mas des rosiers, les premiers réitérant vainement leur intention d’acheter le bien aux seconds invoquant la nécessaire tenue d’une assemblée générale des associés de la venderesse. Dans la période de ces échanges, la SCI E.A.M. IMMO a assigné par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023 la SCI Mas des rosiers en la personne de son administrateur provisoire devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour voir prononcer la vente du bien lui appartenant sis [Adresse 5] à [Adresse 10] (30), cadastré section KL n°[Cadastre 6]. En l’absence de constitution de la défenderesse, l’affaire a été une première fois fixée à l’audience de dépôt des dossiers du 6 février 2024, par or