DROIT COMMUN, 15 avril 2025 — 23/01615

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01615 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [S] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie BRUNET, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [G] demeurant [Adresse 1] prise en la personne du liquidateur de sa procédure de rétablissement personnel, la SELARL [15] [E] [P] sis [Adresse 4] représentée par Me Jérôme CLERC, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me François-Xavier WIBAULT, avocat plaidant au barreau de ARRAS

LE :

Copie simple à : -Me BRUNET -Me CLERC -M. [S] (LRAR) -SELARL [I] PERIN & [E] [P] (LRAR)

Copie exécutoire à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l’audience du 18 février 2025.

FAITS et PROCÉDURE

Le 23.9.2016, [N] [S] et [Z] [G] ont acquis, en indivision à parts égales, un immeuble sis à [Localité 9] ([Localité 14]) et s’y sont installés. En 2019, ils se sont séparés et [N] [G] a continué de vivre dans cet immeuble.

Le 12.10.2021, la Commission de surendettement de l’Aisne a déclaré recevable le dossier déposé par [Z] [G] et, le 21.01.2022, le juge du surendettement de [Localité 8] a notamment ouvert la liquidation judiciaire de son patrimoine ainsi que désigné en qualité de liquidateur la selarl [I] Perin - Jean Philippe Borkowiak avec mission, notamment de vendre l’immeuble indivis.

Le 15.6.2023, [N] [S] a assigné [Z] [G] et son liquidateur judiciaire devant le juge aux affaires familiales de [Localité 11] statuant en matière patrimoniale.

Le 13.11.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 18.02.2025 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

[N] [S] demande au juge aux affaires familiales, selon dernières conclusions du 04.10.2024 : - d’ordonner l'ouverture des opérations de “compte”, liquidation, partage de son indivision avec la défenderesse et y commettre tels juge et notaire qu’il plaira, - avant dire droit, ordonner une expertise afin de déterminer la plus-value qu’il a apportée à l’immeuble indivis, - au fond, déclarer que l’actif est reparti ainsi qu’il suit, sauf mémoire : - valeur de l’immeuble indivis au 10.4.2019 : entre 28 000 et 32 000 €, - plus-value qu’il a apportée à l’immeuble, à parfaire par l'expert : entre 47 000 et 50 000 € à minima, - indemnité d’occupation par lui due à l’indivision (160 € x 40 mois au jour de l’assignation) : 6 400 €, - mensualités du crédit immobilier qu’il a payées : (478,87 x 2 à la date de l’assignation) : 957,74 €, - taxe foncière et taxe d’habitation qu’il a réglées de 2020 à 2022 : 1 869 €, - déclarer que l'immeuble indivis valait entre 28 000 et 32 000 € à la date de la séparation, - lui attribuer la moitié maximale de l'actif à la date de la séparation : 16 000 € sauf mémoire, - attribuer à la défenderesse la moitié maximale de l’actif à la date de la séparation : 16 000 € sauf mémoire, - déclarer qu'il sera rajouté à son actif (à lui) la totalité de la plus-value apportée à l’immeuble par lui seul, à parfaire par l’expert et comprise entre 47 000 et 50 000 € à minima, - déclarer que le passif est composé ainsi qu’il suit, sauf mémoire : crédit immobilier restant à régler en avril 2023 : 71 434,81 € sauf mémoire, - lui attribuer la moitié du passif : 35 717,40 € sauf mémoire, - attribuer à la défenderesse la moitié du passif : 35 717,40 € sauf mémoire, - déclarer qu’il sera rajouté à son passif (à lui) 6 400 € d’indemnité d'occupation due à la date de l’assignation, - déclarer qu'il sera rajouté au passif de la défenderesse : - la moitié des mensualités du crédit immobilier qu’il a avancées : 9 574,40 €, - la moitié de règlement des taxes foncière et d’habitation qu’il a avancées : 934,5 €, - la plus-value qu’il a apportée à l’immeuble : entre 47 000 et 50 000 €, - lui donner acte qu’il se désiste de sa proposition de racheter “la part” de la défenderesse sur l’immeuble indivis ainsi que de sa demande d’attribution préférentielle en cas de vente de l’immeuble indivis, - l’autoriser à vendre l’immeuble indivis, qu’il occupe actuellement, sans le concours “des défendeurs”, - fixer la mise à 113 400 € minimum net vendeur, - déclarer qu’à défaut de vente sur cette mise à prix dans les six mois de la décision à intervenir, elle sera ramenée à 82 000 €, - l’autoriser à signer seul les mandats de vente pour 113 400 à 120 000 € avec faculté d’autoriser l’agent immobilier jusqu’à 82 000 € et à signer seul les compromis de vente et l’acte authentique au prix minimum de 82 000 €, - en toutes hypothèses, condamner la défenderesse et son mandataire judiciaire aux dépens et au paiement de 3 000 €