ILLKIRCH Civil, 27 novembre 2024 — 24/00821

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/00821 N° Portalis DB2E-W-B7I-MQFN ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me PAT

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Me REINS

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL DE DROIT ALLEMAND Gifhorner Strasse 57 38112 BRAUNSCHWEIG (ALLEMAGNE) représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [C] né le 22 Septembre 1994 à STRASBOURG (67000) 11 Route de Krafft 67150 ERSTEIN représenté par Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 66

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 16 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt

FAITS ET PROCÉDURE :

Attendu que dans son assignation du 19 janvier 2024 et dans ses dernières conclusions régularisées au greffe le 9 septembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose que : • elle a consenti à Monsieur [U] [C] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN et de modèle POLO immatriculé GG–309–HM ; • Monsieur [U] [C] a cessé le remboursement de ce concours financier de sorte qu’elle lui a envoyé les 14 août et 19 septembre 2023 une mise en demeure par courriers recommandés avec accusé de réception, la dernière valant déchéance du terme ;

Que l’établissement de crédit considère comme parfaite la résiliation du contrat conclu entre les parties, notamment au visa de l’article 5.1, qui en outre détaille parfaitement les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation ; qu’à propos de cette dernière son montant résulte de la différence (la somme des loyers non encore échus actualisés au TMO + 50 % + valeur résiduelle du bien) - la valeur vénale hors-taxes du bien restitué ;

Que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée, rappelle qu’elle est demeurée propriétaire du véhicule donné en location et elle sollicite donc qu’il soit enjoint à Monsieur [U] [C] de lui restituer le véhicule et ce sous astreintes de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ; qu’elle sollicite également l’autorisation de faire procéder à l’appréhension du véhicule, et que Monsieur [U] [C] soit condamné à lui payer la somme de 26 340,61 euros outre les intérêts légaux calculés à compter du 20 décembre 2023 jusqu’au parfait paiement ; qu’elle sollicite enfin, outre le bénéfice de l'exécution provisoire du présent jugement et que le défendeur soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 1 000 euros ;

Attendu en défense que pour s’opposer à ces demandes, Monsieur [U] [C], représenté, considère que le contrat n’aurait pas été valablement résilié au motif qu’il n’a pas réceptionné les courriers de mise en demeures qui lui ont été adressés et qu’aucune disposition contractuelle ne prévoit une telle résiliation ;

Qu’il soutient également : qu’il y a lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts motifs pris que la banque n’avait pas consulté le fichier des incidents de paiement pas plus qu’elle ne lui a communiqué le fichier d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ; que la banque ne produit pas aux débats l’attestation de formation de l’intermédiaire de crédit, en violation de l’article L 314 – 25 du code de la consommation ;que la banque ne détaille pas les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation ;Que subsidiairement, il se propose de régler la somme de 25 330,42 euros en 24 mensualités, comprenant 23 mensualités de 380 euros et une vingt-quatrième de 16 590,42 euros ;

SUR CE :

Attendu que résulte des termes de la clause 5.1 de la convention qui liait les parties qu’en cas de défaillance du locataire pour le paiement des loyers… le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat ;

Que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [U] [C] par courrier recommandé avec avis de réception du 14 août 2023 d’avoir à régulariser la situation faute de quoi déchéance du terme serait prononcée, ce qui s’est produit à la suite d’un second courrier du 19 septembre 2023 ;

Que le défaut de réception effective des mises en demeure n’affecte pas leur validité dès lors qu’elles ont été expédiées à la bonne adresse, ce qui est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il résulte des piè