ILLKIRCH Civil, 27 novembre 2024 — 24/00344

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

______________________

ILLKIRCH Civil N° RG 24/00344 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPAE ______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- M. [L]

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Me CREHANGE - Sous-préfecture du Bas-Rhin

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [G] né le 28 Février 1990 à STRASBOURG (67000) 1 rue madame de Staël 67200 STRASBOURG représenté par Me Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 95

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [L] né le 20 Janvier 1960 à 19 rue de Colmar 1er étage 67230 OBENHEIM non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer le 28 décembre 2023, Monsieur [P] [G] expose que le 6 juillet 2017 il a donné à bail à Monsieur [V] [L] un local d’habitation situé au 19 Rue de Colmar 67230 OBENHEIM ; que le montant du loyer convenu a été fixé à 250 euros par mois outre une avance provisionnelle pour les charges fixées à 40 euros ;

Qu’en décembre 2022, le syndic de copropriété l’a informé de la nécessité de couper l’eau dans l’appartement loué avant de pouvoir effectuer des travaux dans les parties communes ; qu’il a alors vainement tenté à plusieurs reprises d’entrer en contact avec son locataire ; que sans réponse de la part de ce dernier il a alors sollicité l’intervention des pompiers qui ont découvert la présence de Monsieur [V] [L] et de son père ;

Que les personnes présentes ont alors pu constater que le locataire « était visiblement en mauvais état, malpropre avec des cheveux longs et une barbe jaunâtre » ; qu’en outre les personnes présentes ont pu constater la présence de nombreux détritus ainsi que la présence dans le véhicule du locataire de canettes et de boîtes de conserves ouvertes vides jusqu’au niveau des vitres ; que le technicien dépêché par le syndic du syndicat des copropriétaires a pour sa part constaté « que les toilettes de l’appartement sont dans un état d’hygiène catastrophique, l’appartement est jonché de détritus » ;

Que Monsieur [P] [G] considère, en raison des nuisances olfactives et des dégradations tant du bien donné en location que de l’immeuble dans lequel se situe l’appartement, que les habitudes de vie de son locataire causent un trouble de voisinage et nécessitent le nettoyage et la réfection de l’appartement dont le montant a été évalué à 11 700 euros ; qu’il verse à l’appui de ses allégations divers témoignages ainsi qu’un devis qui corroborent ces dernières ; qu’il soutient encore qu’en raison des fuites d’eau non encore réparées, il existe des risques d’effondrement de certaines parties de l’immeuble ;

Que tant en raison de l’urgence que du montant du dommage, le demandeur estime n’y avoir lieu à une quelconque tentative de règlement amiable dès lors que l’article L 750 – 1 du Code de procédure civile dispense les parties d’une telle tentative notamment en cas d’urgence manifeste ou encore lorsque les circonstances de l’espèce rendent impossible une telle tentative nécessitent qu’une décision soit rendue de manière non contradictoire ;

Que le demandeur précise encore avoir pris l’attache de l’agence régionale de santé qui a vainement tenté de contacter son locataire qui n’a pas répondu favorablement aux invitations qui lui avaient été adressées ;

Que motif pris de l’existence d’un trouble anormal de voisinage, Monsieur [P] [G] sollicite, outre le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement : • la résiliation du contrat de bail du 6 juillet 2017, • que soit ordonnée l’expulsion de Monsieur [V] [L], corps et biens, et de tout occupant de son chef, sans délai, du bien immobilier situé au 19 Rue de Colmar 67230 OBENHEIM, avec au besoin, le concours de la force publique, • que l’obligation de quitter les lieux soit assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu’à complète libération des lieux de remise des clés, • de voir fixée une indemnité d’occupation due en cas de maintien dans les lieux la somme de 250 euros avec indexation ainsi que le loyer et les charges auraient été due