JCP REFERES, 1 avril 2025 — 24/02692
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2]
NAC: 5AA
N° RG 24/02692 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEPO
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B 25/759
DU : 01 Avril 2025
[N] [V] [H] [J]
C/
[L] [B] [P] [F]
Expédition délivrée à toutes les parties le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Premère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [N] [V], demeurant [Adresse 9]
Mme [H] [J], demeurant [Adresse 9]
représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
DÉFENDEURS
M. [L] [B], demeurant [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
M. [P] [F], demeurant [Adresse 12]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] ont donné à bail à Monsieur [L] [B] un appartement à usage d’habitation (n° C208) et une place de parking en sous-sol (n° 1) situés [Adresse 11] ([Adresse 3]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 09 janvier 2020, moyennant un loyer initial de 529 euros et une provision pour charges de 50 euros.
Par acte séparé en date du 07 janvier 2020, Monsieur [P] [F] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par le locataire en vertu du bail susvisé dans la limite de la somme de 20.844 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] ont fait signifier à Monsieur [L] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 mars 2024 pour un montant en principal de 1.428,75 euros, dénoncé à la caution le 25 mars 2024.
Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] ont ensuite fait assigner par actes séparés Monsieur [L] [B] et Monsieur [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé les 26 et 27 juin 2024.
Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 20 mai 2024 et, en conséquence, - Ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [L] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [P] [F] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1695, 01 euros, mensualité de mai 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’ assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [P] [F] au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, - Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [P] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 20 mai 2024, jusqu'au départ effectif des lieux de Monsieur [L] [B], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, - Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [P] [F] au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [P] [F] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières. (Article 696 du Code de procédure civile).
Après renvoi, à l’audience du 08 novembre 2024, Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4.037,37 euros au 06 novembre 2024, en précisant que le loyer courant ,soit celui de novembre 2024, était payé.
Monsieur [L] [B] a comparu en personne, a reconnu la dette et, souhaitant rester dans les lieux, a sollicité la suspension de la clause résolutoire et proposé de verser 200 euros en sus du loyer courant afin apurer la dette.
Le conseil des demandeurs s’est opposé à ces demandes.
Monsieur [P] [F]