CH1 Contentieux Général, 15 avril 2025 — 23/01656

N° RG 23/01656 N° Portalis DBXS-W-B7H-HYTH

N° minute : 25/00180

Copie exécutoire délivrée le 16/04/2025

à : - Me Mathieu RAYNAUD - la SELARL LVA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSES :

S.A.R.L. AY DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAYNAUD, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Nicolas PCHIBICH de la SELARL RETAIL PLACES, avocats plaidants au barreau de Paris

S.A.R.L. MY BEERS prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Mathieu RAYNAUD, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Nicolas PCHIBICH de la SELARL RETAIL PLACES, avocats plaidants au barreau de Paris

DÉFENDERESSE :

S.C.I. CITY prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Présidente : C. LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 février 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 25 août 2014, la SCI CITY, en sa qualité de bailleur, a consenti un bail commercial à la société AY DISTRIBUTION de deux locaux commerciaux situés dans un ensemble commercial situé [Adresse 6] (Drôme).

Par avenant en date du 22 juin 2016, la SCI CITY a autorisé le preneur à sous-louer les locaux, de façon partielle ou totale, à la société MY BEERS.

Le 08 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer à la société AY DISTRIBUTION et à la société MY BEERS un commandement visant la clause résolutoire de supprimer une terrasse et de cesser toutes soirées organisées sur cette terrasse, à la suite duquel une assignation leur a été délivrée le 15 février 2023 tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés, ayant conduit les preneurs à démonter la terrasse litigieuse.

Le 11 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à la société AY DISTRIBUTION et dénoncer à la société MY BEERS un commandement visant la clause résolutoire de supprimer définitivement tout matériel placé devant les locaux donnés à bail (en particulier les tonneaux) c’est à dire un espace commun destiné à la circulation des personnes ou véhicules, de cesser toutes soirées régulièrement organisées en extérieur, devant les locaux objet du bail, générant de nombreuses nuisances, de cesser toute sous-location non autorisée par le bailleur au profit de la société O CABANON, de respecter la destination du bail et les activités autorisées, limitées à la vente de bières.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2024, la SARL MY BEERS a assigné la bailleresse en paiement d’une indemnité d’éviction devant le tribunal de céans, qui est enregistrée sous le numéro RG 24/01922, après avoir mise en demeure préalable à refus de renouvellement pour motif grave du 7 août et que le bailleur ait refusé le renouvellement pour motifs graves et légitimes en réponse à une demande de renouvellement en date du 7 septembre 2023.

Par acte extrajudiciaire en date du 8 août 2024, la société bailleresse a exercé son droit de repentir, en offrant le renouvellement du bail à compter de cette date.

Cependant, par acte de commissaire de justice du 23 juin 2023, la SARL AY DISTRIBUTION et la SARL MY BEERS ont assigné la SCI CITY aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, L 145-15, L 145-38 et L 145-41 du code de commerce de : - juger que le commandement du 11 mai 2023 est nul et sans effet, - juger que la clause de révision du bail est réputée non écrite, - Condamner la SCI CITY à payer à la société MY BEERS la somme de 10534,13 €, - Condamner la SCI CITY à payer aux sociétés AY DISTRIBUTION et MY BEERS la somme de 5000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Me RAYNAUD.

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, faute pour la société AY DISTRIBUTION et la société MY BEERS d’avoir dûment notifié les conclusions N° 3, ont sollicité du tribunal de : A titre principal : • Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCI CITY ; A titre subsidiaire : • Juger que le commandement du 11 mai 2023 est nul et sans effet ; A titre plus subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal considérait que les griefs formulés dans le commandement du 11 mai 2023 étaient fondés : • Accorder un délai d’un mois au preneur pour exécuter l’intégralité des