Chambre sociale, 15 avril 2025 — 24/00109
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
N° RG 24/00109 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COOT - Minute n° 25/7
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 26 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00010
S.A.R.L. MEDICAL EXPERT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE - Représentant : Me Jean-François BETTE de la SELEURL THEMESIS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Madame [M] [W]
chez Madame [P] [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie céline COSPAR, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIME
ORDONNANCE
Le quinze Avril deux mille vingt cinq,
Nous, Anne FOUSSE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Rose-Colette GERMANY, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/109,
Vu le jugement contradictoire du 26 mars 2024, aux termes duquel le conseil de prud'hommes de Fort de France a statué comme suit :
DIT ET JUGE les griefs attaqués par Madame [M] [W] fondés ;
CONDAMNE la SARL MEDICAL EXPERT à payer les sommes suivantes :
* 10.076,79 euros (Dix mille zéro soixante-seize euros soixante~dix-neuf centimes) à titre de rappel de salaires d'heures supplémentaires ;
* 1.007,68 euros (Mille zéro sept euros et soixante huit centimes) à titre de congés payés afférents ;
* 80,36 euros (Quatre vint euros trente six centimes) à titre de rappel de congés payés ;
* 118,25 euros (Cent dix huit euros et vingt cinq centimes) à titre de rappel de salaire sur la période de mai 2019 à août 2022 ;
* 193,55 euros (Cent quatre vingt treize euros et cinquante-cinq centimes) à titre de rappel de salaires de septembre 2022 ;
* 2.500,00 euros (Deux mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail ;
ORDONNER la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision et plafonnée à 60 jours, les bulletins de paie suivants :
- Bulletin de paie conforme de septembre 2022 ;
- Bulletin de paie régularisés de juin 2019 à octobre 2021 ;
* 1.500,00 euros (Mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir compte tenu du caractère alimentaire des sommes dues ;
CONDAMNER la SARL MEDICAL EXPERT la défenderesse aux entiers dépens.
Vu la déclaration électronique d'appel de la SARL MEDICAL EXPERT du 10 mai 2024,
Vu l'avis d'orientation à la mise en état du 16 mai 2024,
Vu la constitution de l'intimée du 26 juin 2024 et la constitution aux lieu et place du 29 juillet 2024,
Vu les conclusions au fond des parties, remises à la cour :
- pour l'appelante, le 2 août 2024,
- pour l'intimée, le 8 octobre 2024,
L'incident :
Vu les dernières conclusions transmises par la voie électronique le 8 octobre 2024 et les dernières conclusions d'incident du 8 janvier 2025, par lesquelles Mme [M] [W] sollicite la radiation de l'affaire du rôle en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation à lui verser la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions d'incident transmises par la voie électronique le 13 février 2025 par lesquelles la SARL MEDICAL EXPERT demande de débouter Mme [M] [W] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution par elle des condamnations mises à sa charge par le jugement dont appel rendu par le Conseil de Prud'hommes le 26 mars 2024, de dire et juger au contraire que par application des dispositions de l'alinéa premier de l'article 524 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à radiation du rôle de la présente affaire dès lors qu'elle démontre par les pièces versées aux débats, être dans l'impossibilité d'exécuter les termes du jugement, alors que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle puisque cela entraînerait sa cessation de paiement et le rejet de l'incident,
Vu l'avis du greffe de la chambre sociale qui a averti les conseils des parties de ce que l'incident serait examiné par le conseiller de la mise en état le mardi 19 novembre 2024, puis à la demande des parties, renvoyé au 17 décembre 2024, 21 janvier et au 18 février 2025
SUR CE,
Sur la radiation de l'affaire du rôle :
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, «Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'art