2ème chambre, 15 avril 2025 — 23/00766
Texte intégral
15/04/2025
ARRÊT N°
N° RG 23/00766 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJFN
SM CG
Décision déférée du 06 Février 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2021J00507)
M. DEBAINS
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1
C/
[V] [X]
S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à Me FAIVRE
Me JEUSSET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
INTIMEES
Madame [V] [X]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-Louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Bassirou KEBE de la SAS PROCESCIAL AVOCAT, avocat plaidant au barreau de LILLE
S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN en qualité de Mandataire liquidateur de la société FLUEED, société par actions simplifiée inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°824 542 768, ayant fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de TOULOUSE du 13 février 2023
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
Madame [V] [X] exploite un centre d'équitation à [Localité 8].
A la suite d'un démarchage physique sur son lien de travail, Madame [V] [X] a signé le 18 mai 2017, les documents contractuels suivants :
- un bon de commande (contrat de fourniture) conclu avec la Sas Buro Premium désormais dénommée la Sas Flueed, portant sur la location d'un photocopieur Canon 1325F pour 21 trimestres avec des loyers mensuels de 290 euros,
- un contrat de maintenance avec la Sas Flueed,
- un contrat de location du même matériel avec la Sas Nbb Lease France 1 reprenant les mêmes informations que celles figurant sur le bon de commande sur la durée d'engagement et le montant du loyer.
Le 22 juin 2017, Madame [V] [X] a signé un procès-verbal de livraison-réception du matériel loué.
Madame [V] [X] a revendu son ancien photocopieur à la Sas Flueed pour la somme de 50 euros ttc.
Le 11 juillet 2019, Madame [V] [X] a signé les documents contractuels suivants :
- un nouveau bon de commande avec la Sas Flueed portant sur la location d'une imprimante Canon C256 pour une durée de 63 mois et des loyers mensuels de 419 euros ht,
- un contrat de maintenance avec la société Flueed,
- un contrat de location du même matériel avec la Sas Nbb Lease France 1 reprenant les mêmes informations que celles figurant sur le bon de commande sur la durée d'engagement et le montant du loyer.
Le 21 août 2019, Madame [V] [X] a signé un procès-verbal de livraison-réception du matériel loué.
Par mail du 9 avril 2021, la Sas Flueed a proposé à Madame [V] [X] de renouveler l'opération pour un nouveau photocopieur d'un montant de 693,33 euros ht.
Le 3 mai 2021 et par l'intermédiaire de son conseil, Madame [V] [X] a écrit à la Sas Flueed en lui signifiant que les contrats étaient nuls et non avenus compte tenu des manquements relevés sur les dits contrats et a mis en demeure la Sas Nbb Lease France 1 d'accepter la nullité des contrats et de lui rembourser les sommes encaissées.
Ce courrier est resté sans réponse.
Par courrier en date du 12 mai 2021, la Sas Nbb Lease France 1 a demandé à Madame [V] [X] de démontrer que la location d'imprimante n'entrait pas dans le champ de son activité principale du centre d'équitation.
Par acte d'huissier en date du 28 juin 2021, Madame [V] [X] a assigné la Sas Nbb Lease France 1 et la Sas Flueed devant le tribunal de commerce de Toulouse.
Par jugement du 6 février 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- prononcé la nullité du contrat de fourniture signé en 2017 entre la Sas Flueed et Madame [X] ;
- prononcé la caducité du contrat de financement signé en 2017 entre la Sas Nbb Lease France 1 et Madame [X] [V], ainsi que la caducité du contrat de maintenance signé en 2017 entre la Sas Flueed et Madame [X] [V] ;
- prononcé la nullité du contrat de financement signé en 2019 entre la Sas Nbb