2ème chambre, 15 avril 2025 — 21/04906

15/04/2025

ARRÊT N°

N° RG 21/04906 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQN4

MN AC

Décision déférée du 11 Novembre 2021

Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN

( 20/01100)

Madame LAGARRIGUE

[F] [Y]

C/

S.A. SOCIETE DE TRANSPORT ET DE LOCATION (SOTRAL)

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Laurent MASCARAS

Me Amarande-julie GUYOT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [F] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.024286 du 29/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMEE

S.A. SOCIETE DE TRANSPORT ET DE LOCATION (SOTRAL)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

M. NORGUET, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure :

Le 24 avril 2019, [F] [Y] a signé, avec la Sa Sotral un contrat de location-vente portant sur un véhicule sans permis de marque Chatenet, modèle CH26, immatriculé [Immatriculation 5], d'une valeur de 8 000 euros, prévoyant le règlement d'un apport de 3 500 euros puis un financement à hauteur de 4 500 euros par versement de quinze loyers de 280 euros et un dernier loyer de 300 euros. A l'issue, la locataire pouvait acquérir le bien loué moyennant le versement d'une valeur de rachat de 150 euros. Ce même véhicule avait été précédemment loué par [F] [Y] du 18 janvier au 18 avril 2019.

La Sa Sotral a conservé le paiement de l'assurance du véhicule qu'elle a refacturée mensuellement à [F] [Y] en sus des loyers à hauteur de 50 euros.

Après un premier versement de 4 000 euros correspondant à l'apport et au solde de la précédente location, puis un second versement de 2 240 euros en mai 2019, en règlement des 8 échéances de mai à décembre 2019, [F] [Y] ne s'est plus acquitté des échéances mensuelles, mettant en avant la constatation de désordres sur le véhicule.

Par courrier recommandé en date du 23 juillet 2020, la Sa Sotral lui a adressé une mise en demeure de régler les sommes de 2 260 euros au titre des loyers restant dus et 728 euros au titre de la refacturation de l'assurance, en lui indiquant que faute de paiement, elle devrait lui restituer le véhicule.

Par mail du 31 juillet 2020, [F] [Y] lui a répondu qu'elle avait déposé plainte à l'encontre du garage Luis Auto, dont le dirigeant était le même que celui de la Sa Sotral, pour abus de confiance et falsification d'un chèque remis en paiement. Elle lui a rappelé avoir cessé le paiement des loyers du fait des désordres constatés sur le véhicule.

Par acte d'huissier du 2 novembre 2020, la Sa Sotral a assigné [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban en paiement des loyers impayés outre diverses indemnités contractuellement dues et en restitution sous astreinte du véhicule.

[F] [Y] a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée.

Par jugement du 11 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection a :

débouté [F] [Y] de sa demande de sursis a statuer,

condamné [F] [Y] à payer a la Sa Société de transports et de location (Sotral) les sommes suivantes :

- 1 760 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2020,

- 303 euros au titre de l'assurance échue impayée au mois de septembre 2020 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2020,

condamné [F] [Y] à payer à la Sa Société de transports et de location (Sotral), mensuellement, la prime d'assurance du véhicule Chatenet CH 26 immatriculé [Immatriculation 5] sur présentation de l'appel de cotisation ou tout document justifiant de cette dépense, jusqu'à la restitution du véhicule,

condamné [F] [Y] à restituer à la Sa Société de transports et de location (Sotral), le véhicule Chatenet CH 26 immatriculé [Immatriculation 5] dans le délai d'un mois a compter de la signification de la présente décision, et au-delà, sous