1ère Chambre, 15 avril 2025 — 24/01268

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 15 avril 2025

N° RG 24/01268 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHAZ

-PV- Arrêt n°

S.A.S. FRANCE TITRISATION / [U] [W], [Y] [B] [I] [C] divorcée [W], CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE

Jugement au fond, origine Juge de l'exécution de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 14 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00019

Arrêt rendu le MARDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. FRANCE TITRISATION

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

M. [U] [W]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Maître Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

Timbre fiscal acquitté

Mme [Y] [B] [I] [C] divorcée [W]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-63113-2025-00719 du 11 février 2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FD)

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE domicile élu à l'Office Notarial de [Localité 4]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Non représenté

INTIMES

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 janvier 2025, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX, rapporteur.

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 avril 2025, après prorogé du délibéré initiallement prévu le 18 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant un jugement n° RG-23/00019 rendu le 14 juin 2024, le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, saisi par acte d'huissier de justice du 28 mars 2023 de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a, dans l'instance opposant la SAS FRANCE TITRISATION agissant en qualité de société de gestion de la société FCT FIP COMPARTIMENT FIP 2 et venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (créancier poursuivant), à M. [U] [W] et Mme [Y] [I] [C] (débiteurs saisis) et à la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHÔNE-ALPES AUVERGNE (créancier inscrit) :

- prononcé la nullité d'un commandement valant saisie immobilière signifié par actes d'huissier de justice des 25 et 26 janvier 2023 par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'encontre de M. [U] [W] et Mme [Y] [I] [C] au titre du solde impayé d'un prêt consenti à ces derniers par acte notarié des 1er et 4 septembre 2008 par la société SYGMA BANQUE, ce commandement ayant été publié au service de la Publicité foncière de [Localité 9] le 21 février 2023, volume 2023S n° 15 ;

- dit que cette décision devra faire l'objet d'une mention en marge de ce commandement auprès du service de la Publicité foncière de [Localité 9] ;

- condamné la SAS FRANCE TITRISATION, agissant en qualité de société de gestion de la société FCT FIP COMPARTIMENT FIP 2 [venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE] :

* au paiement d'une indemnité de 1.000,00 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

* aux dépens de l'instance.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 30 juillet 2024, le conseil de la société FRANCE TITRISATION a interjeté appel du jugement susmentionné, l'appel portant sur l'ensemble de la décision.

' Par assignations à jour fixe délivrées par acte d'huissiers de justice signifiés le 31 juillet 2024, la SAS FRANCE TITRISATION, agissant en qualité de société de gestion de la société FCT FIP COMPARTIMENT FIP 2, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a demandé de :

' annuler le jugement du 14 juin 2024 du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour excès de pouvoir ;

' réformer en toute hypothèse ce même jugement en toutes ses dispositions ;

' débouter M. [W] et Mme [I] [C] de l'ensemble de leurs demandes ;

' au visa du titre V / chapitre 2 du code de procédure civile, déclarer irrecevables toutes les exceptions de procédure postérieures aux conclusions des 22 juin et 14 septembre 2023 devant le premier juge ayant évoqué l'affaire au fond ;

' fixer sa créance à la somme de 149.679,62 ' arrêtée au 5 janvier 2023, outre intérêts postérieurs au taux contractuel sur 110.513,