Chambre Etrangers/HSC, 15 avril 2025 — 25/00264

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/160

N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4B7

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 14 Avril 2025 à 12h06 par Me KERRIEN pour :

M. [X] [F]

né le 03 Mai 1997 à [Localité 7], se déclarant à l'audience né à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

ayant pour avocat Me Nicolas KERRIEN, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 12 Avril 2025 à 12h06 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [X] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 12 avril 2025 à 24h00 ;

Après audience publique du 15 Avril 2025 à 10h00 en présence de l'avocat Me KERRIEN et de l'interprète M. [E] [O], l'affaire a été renvoyée à l'audience publique du 15 Avril 2025 à 14h00.

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoqué, ayant adressée un mémoire écrit le 14 Avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 14 Avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [X] [F], assisté de Me Nicolas KERRIEN, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 15 Avril 2025 à 14 H 00 l'appelant assisté de M. [E] [O], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [F] a été interpellé une première fois le 19/06/2024.

A cette occasion, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, prononcée le 20/06/2024 par la Préfecture de Loire-Atlantique.

Il avait été écroué à la maison d'arrêt de NANTES à la suite de sa condamnation, prononcée le même jour par le tribunal correctionnel de NANTES, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.

A sa levée d'écrou, le 17/10/2024, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence de quarante-cinq jours, prononcée à son encontre le 16/10/2024 par la Préfecture de Loire-Atlantique et qu'il n'a pas respectée.

De nouveau interpellé à moins d'une semaine de sa levée d'écrou, le 22/10/2024, il était alors écroué à nouveau le 24/10/2024 à la maison d'arrêt de [Localité 3] pour exécution d'une peine délictuelle de dix mois d'emprisonnement, prononcée par le tribunal correctionnel de NANTES le 25/10/2024 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise.

Lors du jugement du 25/10/2024 prononcé par le tribunal correctionnel de NANTES, une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans a été prononcée à titre de peine complémentaire.

À la levée d'écrou le 08/04/2025 et après avoir recueilli les observations de l'intéressé, monsieur le Préfet de Loire- Atlantique a pris un arrêté fixant le pays de renvoi, lequel a été notifié à l'intéressé le 08/04/2025.

Par arrêté du 8 avril 2025, monsieur le Préfet de Loire-Atlantique a décidé, en application des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de maintenir monsieur [X] [F] pendant 4 jours, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Les parquets de NANTES et RENNES ont été informés de ce placement.

Par requête motivée du 11 avril 2025 monsieur le Préfet de Loire-Atlantique a sollicité du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté de maintien en rétention de monsieur [X] [F] pour une durée supplémentaire de 26 jours, en application des articles L742-1 à L742-3 du CESEDA.

Par ordonnance du 12 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a ordonné le maintien en rétention de monsieur [X] [F] pour une durée supplémentaire de 26 jours à compter du 12 avril 2025. La décision a été notifiée à l'intéressé le même jour par les soin