Chambre Etrangers/HSC, 15 avril 2025 — 25/00262

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/158

N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4BZ

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 14 Avril 2025 à 12h07 par :

M. [J] [B]

né le 24 Juin 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Julie COHADON, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 13 Avril 2025 à 12h45 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [J] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 12 Avril 2025 à 24h00 ;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 3], dûment convoqué, ayant adressée un mémoire écrit le 14 Avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 14 Avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [J] [B], assisté de Me Julie COHADON, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 15 Avril 2025 à 10 H 00 l'appelant assisté de M. [N] [O], interprète en langue arabe ayant péalablement prêté serment, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Par arrêté de monsieur le Préfet de [Localité 3] du 27 août 2023, notifié à monsieur [J] [B] le 27 août 2023, une obligation de quitter le territoire français a été prononcé à l'encontre de ce dernier.

Par arrêté de monsieur le Préfet de [Localité 3] du 09 avril 2025 notifié à monsieur [J] [B] le 09 avril 2025 son placement en rétention administrative a été prononcée.

Par requête introduite par monsieur [J] [B] à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative celui-ci a contesté cet arrêté.

Par requête motivée du représentant de monsieur le Préfet de [Localité 3] du 12 avril 2025, reçue le 12 avril 2025 à 10h40 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, monsieur le préfet a sollicité la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé en application des dispositions des articles L. 741- 1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).

Par ordonnance du 13 avril 2025, le magistrat du siège dudit tribunal judiciaire, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, a fait droit à la requête de monsieur le préfet et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une période de 26 jours à compter du 12 avril 2025 à 24h00, rejetant préalablement les exceptions de nullité et le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Monsieur [J] [B] a interjeté appel de la décision le 14 avril 2025 à 12h07 au greffe de la Cour d'appel de Rennes et sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

Le Parquet Général a requis par écrit porté au dossier préalablement à l'audience, la confirmation de l'ordonnance dont appel.

A l'audience du 15 avril 2025 M. [J] [B] a comparu assisté de son avocat lequel a développé les moyens soulevés dans la déclaration d'appel. M. [J] [B] qui a été aussi assisté d'un interprète ayant préalablement prêté serment, a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 09 avril 2025 à 09h43 et pour une durée de 4 jours.

Monsieur [J] [B] a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français délivrée par monsieur le préfet du [Localité 4] le 30 septembre 2021, puis d'une autre le 27 août 2023 avec assignation à résidence dont M. [J] [B] n'a pas respecté les termes et obligations.

Condamné en comparution immédiate par le tribunal correctionnel du Mans le 10 septembre 2024 à la peine de 12 mois d'emprisonnement et interdiction définitive du territoire français pour trafic de stupéfiants, il a été libéré le 9 avril 2025 et placé en rétention administrative par arrêté du préfet de [Localité 3] du même jour.

A la suite des diligences de la Préfecture, les autorités consulaires algériennes ont reconnu que monsieur [J] [B] était de nationalité algérienne.

Une demande laissez-passer consulaire, accompagnée d'un plan de vol leur a été adressée le 7 avril 2025.

Sur l'absence de perspective raisonnable d'éloignement

Il résulte d