1ère Chambre, 15 avril 2025 — 23/02135

ARRÊT N°151

N° RG 23/02135

N° Portalis DBV5-V-B7H-G4HV

S.A. ARDON

C/

[O]

S.A. AUTOMOBILE CITROEN

S.A.SU. BLUECAR

Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le 15 avril 2025 aux avocats

Copie gratuite délivrée

Le 15 avril 2025 aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 15 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 septembre 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES

APPELANTE :

SAS SMI

venant aux droits de la S.A. ARDON

[Adresse 1]

ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marie-Annes BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMÉES :

Madame [X] [O]

née le 24 octobre 1954 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ayant pour avocat postulant Me Quentin VIGIE de la SELARL E-LITIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES et pour avocat plaidant Me Cloé HENRI, avocat au barreau de SAINTES

S.A. AUTOMOBILE CITROEN

N° SIRET : 642 050 199

[Adresse 6]

[Adresse 6]

ayant pour avocat postulant et plaidant Me Julien NOGARET de la SELARL NOGARET & LAINE

S.A.S. BLUECAR

[Adresse 3]

[Adresse 3]

ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marie LALLIARD-COLOMB, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon bon de commande n° 795463, Mme [X] [O] a acquis le 21 juillet 2017 un véhicule d'occasion de marque CITROËN modèle E-MÉHARI immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la SAS ARDON, hors batterie de traction, moyennant le prix de 15 124,76 euros.

La SAS ARDON avait acquis ce véhicule auprès de la SA AUTOMOBILES CITROËN dans le cadre de son activité de revente à des particuliers.

En parallèle, Mme [X] [O] a signé avec la SAS BLUECAR un contrat de location longue durée de batterie électrique n° VA00025MP716AAAHW avec prise d'effet au 22 juillet 2017, pour un loyer mensuel de 79 euros TTC.

En raison de dysfonctionnements et notamment d'un problème de charge, le véhicule a fait l'objet de réparations de la part de la SAS ARDON, notamment les 26 février 2018, 31 juillet 2018, 8 février 2019, 11 avril 2019 et 4 juin 2019 selon les attestations, ordres de réparations ou factures de cette dernière, ainsi que d'une prestation de remorquage le 4 février 2019 ayant entraîné une réparation par le garage PSA RETAIL [Localité 7] selon le relevé d'intervention du 29 mars 2019 détaillant le remplacement de la batterie de traction notamment.

Le dysfonctionnement persistant, Mme [X] [O] a, par acte délivré le 13 septembre 2019, fait assigner la SAS ARDON et la SAS BLUECAR aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule.

Par acte d'huissier de justice du 4 octobre 2019, la SAS ARDON a fait assigner la SA AUTOMOBILES CITROËN aux fins de lui rendre l'expertise commune et opposable.

Par ordonnance en date du 22 octobre 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINTES a ordonné la jonction des instances et fait droit à la demande d'expertise, en désignant Monsieur [M] [T] pour y procéder.

L'expert a remis son rapport le 27 novembre 2020.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 27 et 28 avril 2021, Mme [X] [O] a fait assigner respectivement la SAS ARDON et la SAS BLUECAR devant le tribunal judiciaire de SAINTES aux fins de résolution de la vente du véhicule et de résiliation du contrat de location de la batterie équipant le véhicule.

Par acte délivré le 31 mars 2022, la SAS ARDON a fait assigner la SA AUTOMOBILES CITROËN devant le même tribunal aux fins notamment de la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre.

Par décision du 15 juin 2022, la jonction de ces deux affaires a été ordonnée par le juge de la mise en état.

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