1ère Chambre, 15 avril 2025 — 23/00868

ARRÊT N°144

N° RG 23/00868

N° Portalis DBV5-V-B7H-GY2T

[G]

C/

[R]

Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le 15 avril 2025 aux avocats

Copie gratuite délivrée

Le 15 avril 2025 aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 15 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 décembre 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE

APPELANT :

Monsieur [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE :

Madame [P] [R]

née le 27 Mars 1982 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 02 octobre 2021, M. [H] [G] a vendu à Mme [P] [R] un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 6], moyennant le prix de 11.500 euros.

Lors de la vente M. [G] a remis à Mme [R] un certificat de garantie, indiquant que le véhicule faisait l'objet d'une garantie BMW Premium Selection jusqu'au 21 février 2023.

Postérieurement à la vente, Mme [R] indique avoir constaté un problème d'éclairage sur le véhicule.

Le coût de la remise en état s'élevait à la somme de 1.693,15 euros, selon devis du 15 février 2022 et elle aurait aussi appris à cette occasion que le véhicule ne bénéficiait d'aucune garantie.

Mme [R] a adressé à M. [G] un courrier de mise en demeure resté sans effet. Une autre mise en demeure selon lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2022 adressée par les assurances du Crédit Mutuel (ACM) n'a pas obtenu de réponse. Enfin une dernière mise en demeure envoyée par le conseil de Mme [R] le 23 mars 2022 et reçue le 29 mars 2022, a été également infructueuse.

Dans ces conditions, suivant acte d'huissier de justice en date du 03 juin 2022, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [R] a fait assigner M. [G] devant le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE aux fins de, vu notamment l'article 1137 du code civil:

- Prononcer la résolution de la vente du véhicule,

- Condamner M. [G] à restituer à Mme [R] le prix soit la somme de 11 500 euros, outre le remboursement de la somme de 301,71 euros au titre coût de la carte grise,

- Donner acte à Mme [R] de ce que le véhicule sera à disposition de M. [G] dès qu'il aura procédé au règlement des condamnations, à charge pour lui de venir le récupérer à ses frais exclusifs,

- Condamner M. [G] à verser à Mme [R] la somme totale de 829,34 euros en remboursement des frais engagés pour l'entretien et la conservation du véhicule,

- Condamner M. [G] à verser à Mme [R] la somme de 629,58 euros en remboursement des frais engagés pour le financement du véhicule.

- Condamner M. [G] à verser à Mme [R] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, '

- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

- Condamner M. [H] [G] à payer à Mme [R] une indemnité de 3.000 euros à titre de participation aux frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner le même aux entiers dépens.

Cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [H] [G] n'a pas comparu.

Par jugement réputé contradictoire en date du 20/12/2022, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a statué comme suit :

'PRONONCE l'annulation de la vente du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 6] intervenue le 02 octobre 2021 entre M. [H] [G] et Mme [P] [R], pour dol et défaut de délivrance conforme.

CONDAMNE M. [H] [G] à restituer à Mme [P] [R] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 11.500 euros.

DONNE ACTE à Mme [P] [R] de ce que le véhicule sera à la disposition de M. [H] [G] après restitution du prix, à charge pour lui de récupérer le véhicule litigieux, à ses frais exclus