1ère Chambre, 15 avril 2025 — 23/00430

ARRÊT N° 153

N° RG 23/00430

N° Portalis DBV5-V-B7H-GXVG

S.A.R.L. CAD'RE

C/

S.A.S. LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION

Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le 15 avril 2025 aux avocats

Copie gratuite délivrée

Le 15 avril 2025 aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 15 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 décembre 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE

APPELANTE :

S.A.R.L. CAD'RE

N° SIRET : 840 435 127

[Adresse 3]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant et plaidant Me Camille VAN ROBAIS de la SELARL ACTES ET CONSEILS AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMÉE :

S.A.S. LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION

N° SIRET : 398 126 540

[Adresse 1]

[Localité 5]

ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me

Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société LITTORAL AUTOMOBILE DISTRIBUTION concessionnaire RENAULT, située à [Localité 5], exerce une activité de vente de véhicules automobiles légers neufs ou d'occasion.

Début 2020, M. [B] [M], gérant de la société CAD'RE, a souhaité faire l'acquisition d'un véhicule Renault ZOE 'life' r110 auprès de la société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION.

Le 5 mars 2021, une offre commerciale pour une ZOE LIFE R110 modèle 2021a été communiqué à la société CAD'RE et le 30 mars 2021, la société CAD'RE a signé un bon de commande ainsi qu'un contrat de crédit-bail pour financer une ZOE LIFE R110 auprès de la société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION.

Le 15 septembre 2021, le véhicule a été livré à la société CAD'RE.

Le 08 octobre 2021, la société CAD'RE adressait une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION pour dénoncer l'absence de système EASY LINK 7 sur le véhicule reçu.

Le 25 octobre 2021, le conseil de la société CAD'RE proposait de façon amiable à la société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION de livrer un véhicule conforme au bon de commande, et ce sous quinzaine.

Le 25 octobre 2021, la société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION rappelait dans son courrier à la société CAD'RE les conditions de la vente et soutenait sa conformité.

Le 5 novembre 2021, le conseil de la société CAD'RE rappelait à la société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION que les essais et la documentation commerciale de février 2021 comprenaient toujours le système EASYLINK 7 et que malgré la volonté amiable de la société CAD'RE aucune proposition de solution n'avait été faite par la société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION

Le 16 décembre 2021, la société CAD'RE a assigné la société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE.

Par ses dernières écritures, elle demandait au tribunal de

- CONDAMNER LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION à livrer à la Société CADRE un véhicule ZOE LIFE R110 équipé du pack EASY LINK 7,

- ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 100,00 ' par jour de retard à compter du prononcé du jugement,

- CONDAMNER la Société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION à prendre à sa charge tous les frais éventuels consécutifs à la modification du contrat de crédit-bail souscrit par la Société CAD'RE auprès de la société DIAC, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 702 002 221,

- CONDAMNER la Société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION à prendre à sa charge tous les frais relatifs à la restitution du véhicule et à la livraison d'un véhicule conforme, c'est-à-dire équipé du pack EASY LINK,

- CONDAMNER la Société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION à payer au demandeur la somme de 3 000,00 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la Société LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION à l'ensemble des dép