2ème CH - Section 1, 15 avril 2025 — 25/00484
Texte intégral
N° 2025/1223
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/00484 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDEW
2ème chambre civile section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Karla RODRIGUES - - BERALDI, avocat au barreau de Bayonne
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-2025-001528 du 25/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
APPELANT
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
INTIME
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Février 2025 de la décision en date du 17 Décembre 2024 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 5],
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [V] [G] en date du 14 avril 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Monsieur [V] [G],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Monsieur [V] [G] aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 6], le 15 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat