2ème CH - Section 1, 15 avril 2025 — 24/01506
Texte intégral
PhD/CS
Numéro 25/1218
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 15 avril 2025
Dossier : N° RG 24/01506 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3MR
Nature affaire :
Autres demandes relatives au bail à construction ou à l'emphytéose
Affaire :
[M] [T]
[S] [O]
[L] [E]
S.A.S. CASASAM
Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE
C/
[R] [V] épouse [H]
[F] [V]
[J] [I] épouse [V]
S.A.S. MESCODIS
S.C.I. [Localité 27]
Société SYSTEME U SUD
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 04 Février 2025, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [M] [T]
né le 12 Novembre 1978 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Monsieur [S] [O]
né le 10 Novembre 1974 à [Localité 16]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Monsieur [L] [E]
né le 03 Décembre 1972 à [Localité 25]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.A.S. CASASAM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 10]
Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentés par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Assistés de Me Sébastien SEMOUN, avocat au barreau de Lyon
APPELANTS - INTIMES :
Madame [R] [V] épouse [H]
née le 17 Juillet 1971 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]/FRANCE
Monsieur [F] [V]
né le 10 Janvier 1934 à [Localité 30]
de nationalité Française
[Adresse 22]
[Adresse 22]/FRANCE
Madame [J] [I] épouse [V]
née le 06 Mars 1941 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 22]
[Adresse 22]/FRANCE
S.C.I. [Localité 27]
[Adresse 29]
[Adresse 29]
Représentée par Me David IDIART de la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
S.A.S. MESCODIS au capital de 40.000 euros -RCS DAX -représentée par la Société BICODIS, SARL au capital de 3.020.574 ' dont le siège social se situe [Adresse 12] agissant poursuites et diligences par sa gérante, Mme [X] [Z]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
Société SYSTEME U SUD Société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable - RCS MONTPELLIER - agissant par son Président, M. [D] [C] domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 28]
[Adresse 28]
Représentées par Me Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Assistées de Me Jean-François TESSLER, avocat au barreau de Paris
sur appel de la décision
en date du 07 MAI 2024
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Par acte notarié en date du 09 avril 1993, à effet au 20 mai 1993, la SCI [Localité 27] a consenti à la société Mescodis (sas), un bail à construction d'une durée de 30 ans, expirant le 19 mai 2023, portant sur divers lots d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 6]), en vue d'y édifier un bâtiment commercial et une aire de station service.
Cet acte précise que la durée du bail à construction ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction, et, à l'expiration du bail, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur, sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le contester.
La société Mescodis a exploité, dans les nouveaux locaux édifiés par ses soins, une activité de commerce alimentaire et station-service sous l'enseigne « Super U », en qualité d'adhérent de la coopérative de la société Système U sud auprès de laquelle s'approvisionnent les membres de son réseau.
A l'approche de l'échéance du bail, la SCI [Localité 27] n'a pas accédé à la demande de prorogation ou de renouvellement du bail à construction.
Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, la bailleresse a rappelé à la société Mescodi