1ère Chambre, 15 avril 2025 — 24/00744
Texte intégral
CF/RP
Numéro 25/01233
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 15/04/2025
Dossiers :
N° RG 24/00744
N° Portalis DBVV-V-B7I-IZEU
JONCTION
N° RG 24/02585
N° Portalis DBVV-V-B7I-I6RO
Nature affaire :
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Affaire :
[R] [Z]
[P] [Z]
C/
TRESOR PUBLIC
TRESOR PUBLIC DE [Localité 8]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 19 Février 2025, devant :
Madame FAURE, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,
Madame FAURE, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente,
Madame de FRAMOND, Conseillère,
Madame BLANCHARD, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public le 1er Août 2024.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame [R] [X] [G] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 16] (92)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 19]
Monsieur [P] [J] [Z]
né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 19]
Représentés par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, et assistés de Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX
INTIMES :
TRESOR PUBLIC
représenté par le Comptable responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de Corse du Sud
Pôle de Recouvrement Spécialisé de Corse du Sud
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 5]
Représenté et assisté de Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
TRESOR PUBLIC DE [Localité 8]
représenté par le Comptable responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de [Localité 8]
Service des Impôts des Particuliers
[Adresse 2]
[Localité 8]
Assigné
sur appel de la décision
en date du 09 NOVEMBRE 2023
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIREDE MONT DE MARSAN
RG numéro : 23/00028
EXPOSE DU LITIGE
Vu les poursuites du comptable du Trésor Public représentant le pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 12] agissant en vertu des extraits de rôle suivants rendus exécutoires :
IR 2011 rôle 13/2901 mis en recouvrement le 31/10/2013 et le 15/12/2013
IR 2010 rôle 13/92902 mise en recouvrement le 31/10/2013 et le 15/12/2013
IR 2011 rôle 13/92903 mise en recouvrement le 31/10/2013 et le 15/12/2013
IR 2010 rôle 13/92904 mise en recouvrement le 31/10/2013 et le 15/12/2013
IR 2015 rôle 16/011101 mise en recouvrement le 31/07/2016 et le 15/09/2016
IR 2016 rôle 18/92101 mise en recouvrement le 30/06/2018 et e 15/08/2018
TH 2021 rôle 21/77001 mise en recouvrement le 30/09/2021 et le 15/11/2021
IR 2021 rôle 22/01601 mise en recouvrement le 31/07/2022 et le 15/09/2022
pour un total de 312 876,93 ', selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 mai 2023 publié le 29 juin 2023 Volume 2023 S n° 21 au Service de la Publicité Foncière de Mont de Marsan portant sur des biens immobiliers sis [Adresse 18] à [Localité 19] (40) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Mont de Marsan, appartenant à M. [P] [Z] et Mme [R] [G] épouse [Z].
Vu l'assignation délivrée le 28 août 2023 à la requête duTrésor Public représentant le pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 12] à l'encontre de M. [P] [Z] et Mme [R] [G] épouse [Z] aux fins de comparution à l'audience d'orientation ,
Vu la dénonciation à créancier inscrit, le Trésor Public, de [Localité 8] du 28 août 2023,
Par jugement réputé contradictoire du 9 novembre 2023 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a :
constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution étaient réunies ;
fixé la créance à la somme de 312.876,93 ' arrêtée au 3 mai 2023 outre intérêts et frais ;
ordonné la vente forcée des biens immobiliers litigieux ;
fixé l'audience d'adjudication au 14 mars 2024 à 14 heures 30.
Par déclaration du 7 mars 2024 , M. [P] [Z] et Mme [R] [G] épouse [Z] ont interjeté appel de ce jugement dans toutes ses dispositions, à l'égard du Trésor Public d'[Localité 12]. (RG 24/744).
Par ordonnance du 13 mars 2024, les époux [Z] ont été autorisés à assigner à jour fixe le dossier pour l'audience du 19 juin 202