2ème CH - Section 1, 15 avril 2025 — 24/00475
Texte intégral
LB/ND
Numéro 25/1217
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 15/04/2025
Dossier : N° RG 24/00475 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYKI
Nature affaire :
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Affaire :
[L] [M] [X] [G] épouse [D]
[J] [P] [I] [D]
[W] [K] [T] [N]
C/
[Z] [C]
[V] [H] épouse [C]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 13 Janvier 2025, devant :
Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame [L] [M] [X] [G] épouse [D]
née le 05 Novembre 1967 à [Localité 5] (95)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
Monsieur [J] [P] [I] [D]
né le 07 Décembre 1989 à [Localité 8] (95)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 6]/FRANCE
Madame [W] [K] [T] [N]
née le 13 Décembre 1989 à [Localité 9] (27)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 6]/FRANCE
Représentés par Me Mathieu LAUVRAY de la SCP SCP SALLEFRANQUE LAUVRAY, avocat au barreau de Bayonne
INTIMES :
Monsieur [Z] [C]
né le 23 Septembre 1939 à [Localité 7] (62)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [V] [H] épouse [C]
née le 30 Mai 1940 à Saint-Palais
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Benjamin DUPRAT, avocat au barreau de Bayonne
sur appel de la décision
en date du 22 JANVIER 2024
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6]
RG : 12-23-15
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 mars 2018, M. [E] [F] [C] et Mme [V] [H] épouse [C] ont donné à bail à Mme [W] [N] et M. [J] [D] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel de 730 euros outre une provision sur charges mensuelles de 20 euros.
Mme [L] [D] a signé un acte le même jour par lequel elle s'est portée « caution solidaire de toutes les sommes, loyers, indemnités, charges, frais de réparation et de procédures qui pourraient être dus par Mr [D] » en vertu du contrat de location conclu le 3 mars 2018.
M. et Mme [C] ont fait délivrer le 13 mai 2023 à M. [J] [D] et à Mme [W] [N] un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme principale de 1278,52 euros au titre des loyers impayés, la somme de 91,86 euros au titre du coût de l'acte, soit la somme totale de 1370,38 euros.
Ce commandement de payer a été signifié à la caution par acte du 25 mai 2023 la sommant de payer la somme principale de 1278,52 euros au titre des loyers impayés, les sommes de 103,76 euros et 42,34 euros au titre des frais, soit la somme totale de 1424,62 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2023, M. [E] [F] [C] et Mme [V] [H] épouse [C] ont assigné Mme [W] [N], M. [J] [D] et Mme [L] [D] aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonné l'expulsion des locataires, condamné solidairement Mme [W] [N], M. [J] [D] et Mme [L] [D] au paiement de la somme de 2524,76 euros correspondant au montant des loyers et charges dus mois de juillet 2023 inclus, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er août 2023 jusqu'à la vidange effective des lieux, de la somme de 1300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 13 mai 2023 et de la signification de ce commandement à la caution le 25 mai 2023.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 22 janvier 2024, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a :
Dit que la demande en résiliation du bail locatif formée par Mme [V] [H] épouse [C] et M. [E] [F] [C] est recevable,
Constaté la résiliation du bail d'habitation et de ses annexes, conclu entre Mme [V] [H] épouse [C] et M. [E] [F] [C] et Mme [W] [N] et M. [J] [D] à compter du 14 juillet 2023 ;
Constaté que Mme [W] [N] et M. [J]