2ème CH - Section 1, 15 avril 2025 — 23/01662

other Cour de cassation — 2ème CH - Section 1

Texte intégral

LB/ND

Numéro 25/1215

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 15/04/2025

Dossier : N° RG 23/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRY7

Nature affaire :

Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Affaire :

Commune COMMUNE DE [Localité 4]

C/

[T] [S]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 13 Janvier 2025, devant :

Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

COMMUNE DE [Localité 4]

représentée par son Maire en exercice Mr [K] [N] habilité par délibération du conseil municipal du 25 mai 2020, domicilié en cette qualité à la Mairie,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Jacques TOURNAIRE, avocat au barreau de Bayonne

INTIME :

Monsieur [T] [S]

né le 10 mai 1963 à [Localité 3] (40)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Sara KHADDAM, avocat au barreau de Dax

sur appel de la décision

en date du 09 MAI 2023

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE DAX

RG : 22/322

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 28 février 2001, la commune de [Localité 4] a donné à bail à M. et Mme [T] [S] une maison à usage d'habitation avec garage et terrain attenant située [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 3000 francs.

Le loyer a été porté par les parties à la somme mensuelle de 600 euros suivant avenant du 9 novembre 2016 qui a également redéfini la désignation des locaux loués (maison d'habitation et garage, parcelles A164 et A636 p).

Par acte d'huissier du 5 janvier 2022, la commune de [Localité 4] a fait délivrer à M. [S] un congé pour vendre à effet au 31 juillet 2022. L'acte contient une offre de vente des locaux objets de la location pendant les deux premiers mois du délai de préavis au prix de 230.000 euros.

M. [S] se maintenant dans les lieux, par assignation du 1er septembre 2022, la commune de [Localité 4] l'a attrait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir notamment valider le congé et ordonner son expulsion.

Par jugement contradictoire du 9 mai 2023, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a :

Prononcé la nullité du congé délivré par la Commune de [Localité 4] le 5 janvier 2022,

Débouté la Commune de [Localité 4] de ses demandes,

Débouté M. [S] de sa demande reconventionnelle,

Condamné la Commune de [Localité 4] à verser à M. [S] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L'a condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Par déclaration du 14 juin 2023, la commune de [Localité 4] a relevé appel de ce jugement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 juin 2024.

***

Vu les dernières conclusions de la commune de [Localité 4] notifiées le 12 septembre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de :

La recevoir en son appel,

Infirmer le jugement entrepris du 9 mai 2023,

Prononcer la validité du congé délivré à M. [T] [S] par Maître [D] huissier de justice à [Localité 5] en date du 5 janvier 2022,

en ordonner l'exécution,

Vu l'occupation sans droit ni titre depuis le 1er août 2022 inclus de M. [T] [S],

Ordonner en conséquence son expulsion corps et biens ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai,

Ordonner qu'à défaut d'exécution volontaire, il sera procédé avec le concours de la force publique et au besoin d'un serrurier,

L'autoriser à faire constater et estimer les réparations locatives et à séquestrer pour sûreté les objets mobiliers qui seront susceptibles de l'être en tel lieu au choix de l'huissier, aux frais, ris