2ème CH - Section 1, 15 avril 2025 — 23/01345
Texte intégral
LB/ND
Numéro 25/1213
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 15/04/2025
Dossier : N° RG 23/01345 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQWX
Nature affaire :
Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Affaire :
[M] [A]
[S] [W]
[O] [W]
C/
[P] [Z]
[Y] [I] épouse [Z]
[F] [Z]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 07 Janvier 2025, devant :
Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assistée de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame [M] [A]
née le 07 Juillet 1948 à [Localité 4] (24)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [S] [W]
née le 04 Février 1970 à [Localité 5] (33)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [O] [W]
né le 23 Septembre 1972 à [Localité 9] (33)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Stéphanie MOUTET FORTIS de la SCP MOUTET LECLAIR, avocat au barreau de Pau
INTIMES :
Monsieur [P] [Z]
né le 30 Septembre 1954 à [Localité 3] (64)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [Y] [I] épouse [Z]
née le 11 Février 1959 à [Localité 7] (40)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [F] [Z]
née le 04 Juillet 1979 à [Localité 8] (64)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de Bayonne
sur appel de la décision
en date du 27 AVRIL 2023
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU
RG : 22/529
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 14 juin 2013 prenant effet le 24 septembre 2013, M. [P] [Z], Mme [L] [U] [Z] née [I] et Mme [F] [Z] ont donné à bail à Mme [M] [A], Mme [S] [W] et M. [O] [W] une maison à usage d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 3]) moyennant un loyer mensuel de 662 euros outre 40 euros à titre de provision sur charges.
Par acte d'huissier du 11 février 2022, M. [P] [Z], Mme [L] [U] [Z] née [I] et Mme [F] [Z] ont fait délivrer à leurs locataires un congé pour vendre à effet au 23 septembre 2022 comprenant une offre de vente au prix de 600.000 euros.
Par acte du 22 juillet 2022, Mme [M] [A], Mme [S] [W] et M. [O] [W] ont fait assigner M. [P] [Z], Mme [L] [Z] née [I] et Mme [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau aux fins de voir prononcer la nullité du congé pour vendre.
Par jugement du 27 avril 2023, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a :
Rejeté l'exception de nullité de l'assignation,
Débouté Mme [M] [A], Mme [S] [W] et M [O] [W] de toutes leurs demandes,
Condamné Mme [M] [A], Mme [S] [W] et M. [O] [W] à payer à M. [P] [Z], Mme [L] [Z] née [I] et Mme [F] [Z] la somme totale de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné Mme [M] [A], Mme [S] [W] et M. [O] [W] aux dépens.
Par déclaration en date du 15 mai 2023, Mme [M] [A], Mme [S] [W] et M. [O] [W] ont relevé appel de ce jugement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 juin 2024.
***
Vu les dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2023 par Mme [M] [A], Mme [S] [W] et M. [O] [W] aux termes desquelles ils demandent à la cour de :
Rejetant toutes fins et conclusions contraires,
Déboutant M. et Mme [Z] et Mme [I] de toutes leurs demandes,
Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 27 avril 2023 en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'annulation du congé pour vendre signifié à la requête des consorts [Z],
Statuant à nouveau,
Prononcer la nullité du congé pour vendre qui leur a été délivré à la requête des consorts [Z],
Condamner solidairement M. [P] [Z], Mme [M] [Z] et Mme [F] [Z] à leur payer une somme de 2.000 ' chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner les mêmes aux dépens.
Vu les conclusions notifiées le 24 octobre 2023 par M. [P] [Z], Mme [L], [U] [Z] née [I], Mme [F] [Z] qui demandent à la cour de :
A titre principal,
Jug