2ème CH - Section 1, 15 avril 2025 — 23/00167
Texte intégral
PhD/ND
Numéro 25/1211
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 15/04/2025
Dossier : N° RG 23/00167 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INOS
Nature affaire :
Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
Affaire :
S.C.I. L'ECHO HAMEAU 1
C/
S.A. BANQUE THEMIS DEVENUE BANQUE FIDUCIAL EN ABRÉGÉ FI DUBANQUE
S.A.S. M+ MATERIAUX
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 04 Mars 2025, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.C.I.C.V L'ECHO HAMEAU 1
société civile immobilière de construction vente
immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 812 662 229, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau
Assistée de Me Eric DECLETY, avocat au barreau de Bayonnne
INTIMEES :
La BANQUE THEMIS devenue BANQUE FIDUCIAL
Société anonyme, au capital de 25 000 000 ', immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 302 077 458, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLAU, avocat au barreau de Pau
Assistée de Me Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocat au barreau de Paris
La S.A.S. M+ MATERIAUX
immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 480 211 671, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de Tarbes
sur appel de la décision
en date du 05 DECEMBRE 2022
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BAYONNE
RG : 18/1332
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Dans le cadre d'un programme de construction de 80 logements à [Localité 7], la société civile de construction-vente l'Echo hameau 1 (le maître de l'ouvrage) a confié à la société Sav plâtrerie (l'entrepreneur) le lot n°9 plâtrerie-isolation-faux plafonds selon marché à forfait du 21 juin 2026 d'un montant de 317.520 euros HT, soit 381.024 euros TTC.
Par jugement du 15 février 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Sav plâtrerie.
Selon devis du 22 mars 2017, la société Sav plâtrerie a commandé auprès de la société par actions simplifiée M+ matériaux (le fournisseur) les matériaux nécessaires à l'exécution du marché pour un montant de 64.939,10 euros HT, soit 77.926,91 euros TTC.
Le 7 avril 2017, le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et le fournisseur ont signé une convention de paiement direct par le premier des factures dues au fournisseur par le second.
Le 29 mai 2017, l'entrepreneur a émis une facture d'un montant de 57.171 euros TTC, dont 40.312,46 euros à lui régler, correspondant à l'état de situation n°1.
Le 30 mai 2017, par bordereau Dailly, l'entrepreneur a cédé sa facture à la société anonyme Themis, devenue Fiducial, pour un montant de 40.312,46 euros.
Les 30 avril, 31 mai et 30 juin 2017, le fournisseur a émis trois factures de matériaux livrés d'un montant de 54.560,15 euros.
Par jugement du 14 juin 2017, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.
Le 15 juin 2017, le maître de l'ouvrage a fait dresser un constat d'huissier, au contradictoire du fournisseur, sur l'état d'avancement des travaux et les quantités de matériaux posés et livrés sur le chantier.
Le 31 juillet 2017, le fournisseur a mis en demeure le maître de l'ouvrage de lui payer la somme de 54.560,15 euros.
Le 4 août 2017, la Banque Themis a mis en demeure le maître de l'ouvrage de lui payer la somme de 40.312,46 euros.
Le maître de l'ouvrage a contesté l'ensemble des factures émises, considérant qu'une partie des matériaux facturés n'avait pas été livrée et que la facture de 40.312,26 euros incluait