1ère Chambre, 15 avril 2025 — 21/02082

CF/HB

Numéro 25/01228

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 15/04/2025

Dossier : N° RG 21/02082 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H457

Nature affaire :

Demande en paiement des charges ou des contributions

Affaire :

S.E.L.A.R.L. MJPA,

S.A.R.L. ALFAR

C/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 7]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 18 Février 2025, devant :

Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 804 du Code de procédure civile,

Madame de FRAMOND, Conseillère,

Madame BLANCHARD, Conseillère,

assistées de Monsieur VIGNASSE, Greffier, présent à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTS :

SELARL MJPA

immatriculée au RCS de TARBES sous le n° 901 533 117,représentée Maître [F] [U], agissant ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL ALFAR devenu commissaire à l'exécution du plan

[Adresse 1]

[Localité 4]

SARL ALFAR

immatriculée au RCS de TARBES sous le n° 421 431 453

prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 5]

Représentés par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et assistés de Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 7]

pris en la personne de son administrateur provisoire, Maître [X] [K], de la SCP CBF ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Magalie MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU et assisté de Maitre Florence GRACIÉ-DEDIEU de l'AARPI ARCAVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

sur appel de la décision

en date du 07 MAI 2021

rendue par le Tribunal Judiciaire de TARBES

RG numéro : 18/01764

L'ensemble immobilier dénommé Résidence [Adresse 10] situé sur la commune de [Localité 5] (65) est composé de 680 appartements, d'un hôtel de 50 chambres et d'une galerie commerciale.

L'immeuble a été divisé lors de sa construction, en 1970, en :

- une copropriété horizontale (dite principale) dénommée [Adresse 10],

- cinq copropriétés verticales (dites secondaires) dénommées [Adresse 9], [Adresse 12], [Adresse 8], [Adresse 6] et [Adresse 7].

Au sein de la copropriété [Adresse 7], la SARL Alfar est propriétaire de 127 lots constituant un hôtel restaurant dénommé 'La Mandia'.

Selon assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] du 31 janvier 2015, les copropriétaires ont voté la dissolution du syndicat au profit du syndicat principal de la résidence [Adresse 10].

Suivant jugement du 16 novembre 2015, le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SARL Alfar, désignant Maître [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 29 mai 2017, un plan de continuation d'une durée de 8 ans a été adopté désignant Maître [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par ordonnance du 9 décembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Tarbes a désigné Maître [X] [K] en qualité d'administrateur judiciaire de la copropriété de la résidence [Adresse 7], pour les besoins de sa liquidation.

Par ordonnance du 3 avril 2017, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Pau du 31 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes a étendu la mission de Maître [K] en ce qu'il pourra notamment exercer 'tous les pouvoirs du syndic, l'ensemble des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux prévus au a) de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, les pouvoirs du conseil syndical'.

Par actes des 20 et 21 novembre 2018, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], représenté par Maître [K], a fait assigner la SARL Alfar et Maître [U] es qualités devant le tribunal de grande instance de Tarbes aux fins de voir condamner la SARL Alfar à lui payer la somme de 64 970,59 euros au titre des charges impayées depuis le 1er juillet 2017, outre une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Suivant jugement contradictoire du 7 mai 2021 (RG n°18/01764), le tribunal judiciaire de Tarbes a :

- déclaré recevables les demandes de Maître [X] [K] es qualités,

- condamné la SARL Alfar à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence