2ème CH - Section 1, 15 avril 2025 — 21/01854
Texte intégral
PhD/ND
Numéro 25/1210
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 15/04/2025
Dossier : N° RG 21/01854 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4MX
Nature affaire :
Prêt - Demande en remboursement du prêt
Affaire :
[S] [B]
C/
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE OUEST
Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 04 Mars 2025, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (92)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 5] / FRANCE
Représenté par Me Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de Pau
Assisté de Me François TOUCAS, avocat au barreau de Toulon
INTIMEES :
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE OUEST
société coopérative de banque à forme anonyme à captal fixe,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 900 942
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Bayonne
Assistée de Me Emmanuelle LECRENAIS (cabinet Chambreuil Avocats)
LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Henry DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
sur appel de la décision
en date du 27 AVRIL 2021
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONT DE MARSAN
RG : 21/108
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Suivant offre acceptée le 16 avril 2008, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Ouest (la banque) a consenti à M. [S] [B]':
- un prêt à taux zéro d'un montant de 14.400 euros, remboursable en 252 mensualités
- un prêt d'un montant de 128.600 euros au taux conventionnel de 5,20'% l'an, remboursable en 359 mensualités.
Par acte du 27 février 2008, la société d'Assurance des crédits des caisses d'épargne de France (la SACCEF), s'est porté caution solidaire des deux prêts souscrits par M. [B].
Par lettres simples et lettres recommandées avec accusé de réception du 22 septembre 2020, remises le 25 septembre 2020, la banque a mis en demeure M. [B] de régler les échéances impayées au titre des deux prêts.
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 13 novembre 2020, remises le 18 novembre 2020, la banque a prononcé la déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2020, remise le 20 novembre 2020, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (sa), venant aux droits de la SACCEF, a avisé M. [B] qu'elle était appelée par la banque.
Le 8 janvier 2021, la caution a payé la somme de 124.226,60 euros à la banque qui lui en a donné quittance subrogative
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2021, remise le lendemain, la caution a mis en demeure M. [B] de payer la somme de 133.082,26 euros.
N'obtenant aucun paiement, et suivant exploit du 29 janvier 2021, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M. [B] par devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en paiement de la somme de 124.226,60 euros, outre intérêts, sur le fondement de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte de cautionnement.
M. [B] n'a pas constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire du 27 avril 2021, le tribunal judiciaire a':
- condamné M. [B] à payer à la requérante la somme de 124.226,60 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2021
- condamné M. [B] à payer à la requérante la somme de 850 euros sur le