2ème CH - Section 2, 15 avril 2025 — 21/01150

MB/XG

Numéro 25/1195

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 2

Arrêt du 15 avril 2025

Dossier : N° RG 21/01150 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2TL

Nature affaire :

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Affaire :

[H] [V]

C/

[J] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 04 Novembre 2024, devant :

Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,

assisté de M. COSTES, Greffier placé, présent à l'appel des causes,

Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur GADRAT, Président,

Madame GIMENO, Vice-présidente placée,

Madame DELCOURT, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Grosse délivrée le :

à :

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [H] [V]

née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentée par Me Faridha HADIDI, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME :

Monsieur [J] [V]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représenté par Me Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX

assisté de Me Jean-Paul ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE

sur appel de la décision

en date du 17 FEVRIER 2021

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DAX

RG numéro : 17/01620

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [V] est décédé le [Date décès 5] 2010, laissant pour lui succéder ses deux enfants : [H] et [J] [V].

Madame [H] [V] a fait assigner, par acte d'huissier du 17 novembre 2017, son frère, monsieur [J] [V], devant le tribunal de grande instance de Dax aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de monsieur [D] [V].

La tentative de médiation, ordonnée par le Président du tribunal de grande instance de Dax le 13 avril 2018, s'est soldée par un échec.

Par le jugement dont appel du 17 février 2021, le tribunal judiciaire de Dax a notamment :

Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de monsieur [D] [V], décédé le [Date décès 4] 2010,

Désigné Maître [B] [Z], notaire de l'étude située [Adresse 3], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision,

Désigné monsieur Pascal MARTIN, Magistrat de ce tribunal, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, et faire un rapport en cas de difficulté,

Débouté madame [H] [V] de sa demande de recel successoral et de sa demande de rapport des intérêts,

Dit que monsieur [J] [V] doit à l'indivision une indemnité d'occupation concernant la maison située à [Localité 16] à compter du [Date décès 1] 2014,

Dit que les testaments olographes établis le 19 novembre 2009 par monsieur [D] [V] sont recevables,

Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles,

Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

Madame [H] [V] a relevé appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de cette cour par RPVA le 2 avril 2021, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées, en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes de rapport à la succession des terrains ayant fait l'objet de la donation du 19 avril 2008, de recel successoral, de rapport des intérêts et du surplus de ses demandes, et en ce qu'elle a dit que les testaments olographes établis le 19 novembre 2009 par [D] [V] sont recevables.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour par RPVA le 17 octobre 2024, madame [H] [V] demande notamment à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rapport à la succession de la somme de 68 000' et en ce qu'il a considéré que le rapport avait été réalisé,

Voir fixer la valeur des terrains à la somme de 148 000' et dire que cette somme sera rapportée par monsieur [J] [V] à la succession,

Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir assortir la somme de 61 000' de l'intérêt au taux légal,

En conséquence,

Condamner monsieur [J] [V] à voir rapporter à la succession la somme de 61 000' assortie de l'intérêt au taux légal à compter du décès de monsieur [D] [V],

Subsidiairement,

Voir fixer la valeur des terra