2ème CH - Section 2, 15 avril 2025 — 21/00269
Texte intégral
XG/MB
Numéro 25/1193
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 15 avril 2025
Dossier : N° RG 21/00269 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYB2
Nature affaire :
Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Affaire :
[C] [K]
C/
[W] [X] [K], [R] [D] [S] [K]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 04 Novembre 2024, devant :
Monsieur GADRAT, Président, chargé du rapport,
assisté de M. COSTES, Greffier placé, présente à l'appel des causes,
Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur GADRAT, Président,
Madame GIMENO, Vice-présidente placée,
Madame DELCOURT, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à :
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12]
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représenté par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU
INTIMES :
Monsieur [W] [X] [K]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Marie-amélie MIGNET, avocat au barreau de PAU
Monsieur [R] [D] [S] [K]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] (92)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représenté par Me Marie-amélie MIGNET, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 12 NOVEMBRE 2020
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 20]
RG numéro : 19/01626
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 30 août 1999 reçu par Maître [I], notaire à [Localité 15], monsieur [C] [K] a fait donation en avancement d'hoirie à ses trois enfants, monsieur [R] [K], madame [N] [K] et monsieur [W] [K], chacun divisément pour un tiers, de la nue-propriété de deux biens immobiliers dont une propriété située à [Localité 17] (Côte d'or) comprenant une maison d'habitation, des dépendances, cour et jardin.
[R] et [W] [K] ont fait assigner leur père, monsieur [T] [K], devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes, par acte d'huissier de justice du 19 février 2019 aux fins de le voir condamner à réaliser, sous astreinte, des travaux de réfection et d'entretien de l'immeuble d'Izeure.
Suite à la radiation de l'affaire par ordonnance du 14 mai 2019, messieurs [R] et [W] [K] ont sollicité, par voie de conclusions, la réinscription de l'affaire et ont demandé au juge des référés de [Localité 20] de condamner monsieur [C] [K] à réaliser, sous astreinte, des travaux de réfection et d'entretien de l'immeuble d'[Localité 17] ; subsidiairement à leur payer la somme de 33 506' et les autoriser à faire réaliser lesdits travaux, outre à leur payer la somme de 2000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; ainsi que très subsidiairement, le renvoi de l'affaire à une audience du juge du fond sur le fondement de l'article 811 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé du 19 novembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Tarbes a ordonné le renvoi de l'affaire devant le juge du fond à l'audience du 9 janvier 2020.
Par jugement dont appel du 12 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Tarbes a :
Rejeté l'exception d'incompétence territoriale,
Condamné monsieur [C] [K] à faire réaliser sur le bien immobilier situé sur la commune d'[Localité 17] cadastré section C n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] les travaux suivants :
Remplacement des volet et fermetures extérieures selon devis [A] n°1819700298 pour un montant de 14 175',
Déblaiement intérieur maison plus dépendances selon devis BHS n°2019/21 pour un montant de 3900',
Remplacement vitre selon devis SARL [18] n°[Immatriculation 5] 599ES pour un montant de 421',
Nettoyage du terrain selon devis [19] n°1 d'un montant de 1140',
Dit que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 200' par jour de retard à l'issue du délai d'un mois à compter de la signification du jugement,
Débouté les parties de leurs autres demandes,
Condamné monsieur [C] [K] à payer à [W] et [R] [K], chacun, une somme de 800' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné monsieur [C] [K] aux dépens.
Par déclaration transmise au greffe de cette cour par RPVA le 27 janvier 2021, monsieur [C] [K] a relevé appel de cette décision, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas