5ème chambre sociale PH, 15 avril 2025 — 23/03051

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03051 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6QU

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ANNONAY

22 août 2023

RG:F21/00059

S.A.S. CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE)

C/

[I]

Grosse délivrée le 15 AVRIL 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 15 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNONAY en date du 22 Août 2023, N°F21/00059

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

M. Michel SORIANO, Conseiller,

Mme Leila REMILI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [F] [I]

né le 06 Juin 1956 à [Localité 3]

[Adresse 2]

ETATS-UNIS

Représenté par Me Naïma BOUABOUD, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 15 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [F] [I] (le salarié) a été initialement embauché à compter du 09 juillet 1979 par la société Trindel, en qualité d'agent technique mécanique électricité.

Par avenant du 1er juillet 1986, le salarié a été rapatrié au sein de la filiale Trindel America Corporation, exerçant son activité aux Etats-Unis.

Au dernier état de la relation de travail, M. [I] occupait le poste de directeur des opérations au sein de la société Trindel devenue SA Conduent Business Solutions ( CBS), cette dernière appliquant les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Le 06 décembre 2019, M. [I] a été informé de la volonté de rupture de son contrat de travail américain et du versement d'une indemnité de rupture équivalente à quatre semaines de travail.

Le 31 décembre 2019, le salarié a sollicité de son employeur son rapatriement et un nouvel emploi.

Le 09 janvier 2020, M. [I] a sollicité la suspension de la procédure de licenciement aux Etats-Unis.

Le 21 octobre 2020, la société Conduent Transport Solutions a notifié à M. [I] la rupture de son contrat de travail et en a informé la société française CBS qui il a proposé deux postes que le salarié a refusé.

Le 21 janvier 2021, M. [I] a été licencié par la SAS Conduent Business Solutions pour faute grave, pour avoir refusé les postes qui lui étaient proposés au sein de la société CBS.

Par requête en date du 09 septembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay aux fins de contester son licenciement pour faute grave et de voir condamner la SAS Conduent Business Solutions au paiement de diverses indemnités.

Par jugement contradictoire rendu en formation de départage le 22 août 2023, le conseil de prud'hommes d'Annonay a :

'

- dit que le licenciement de Monsieur [F] [I] par la société Conduent Business Solutions France est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

- condamné la société Conduent Business Solutions France à verser à Monsieur [F] [I] :

- la somme de 52 801,02 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 5 280,10 euros au titre des congés payés afférents ;

- la somme de 137 032,72 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- la somme de 52 801,02 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 26 370,50 euros au titre des rappels de salaires entre le 22 octobre 2020 et le 21 janvier 2021 outre 2 637,05 euros au titre des congés payés afférents ;

- la somme provisionnelle de 4 000 euros au titre des primes d'intéressement et de participation sur la période du 9 septembre 2019 au 21 janvier 2021 ;

- la somme de 8 800,17 euros au titre de dommages et intérêts relatifs à l'absence de suivi et de formation professionnelle ;

- la somme de 4 928 euros au titre de dommages et intérêts relatifs à la perte de chance de pouvoir bénéficier d'une couverture santé proposée par son employeur ;

- dit que ces condamnations emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, avec capitalisation par années entières conformément à l'article 1343-2 du code civil ;

- ordonné la remise par la société Conduent Business Solutions France à Monsieur [F] [I], dans le délai d'un mois à compter de la notification de la prés