5ème chambre sociale PH, 15 avril 2025 — 23/03045

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03045 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6QF

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

11 septembre 2023

RG:F 21/00506

S.A.R.L. ENJOLRAS FRERES

C/

[U]

Grosse délivrée le 15 AVRIL 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 15 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 11 Septembre 2023, N°F 21/00506

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

M. Michel SORIANO, Conseiller,

Mme Leila REMILI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. ENJOLRAS FRERES

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [D] [U]

née le 09 Février 1988 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 15 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [D] [U] a signé avec la SARL Enjolras Frères une premier contrat saisonnier du 6 juin 2016 au 30 octobre 2016, prolongé par avenant jusqu'au 30 décembre 2016, en qualité d'aide cuisinière à temps partiel de 29 heures hebdomadaires.

La SARL Enjolras Frères a ensuite embauché Mme [D] [U], à compter du 1er juin 2017, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, toujours en qualité d'aide cuisinière à temps partiel de 25 heures hebdomadaires sur la base d'un taux horaire de 9,76 euros.

Par avenant du 18 avril 2019, la durée de travail a été ponctuellement augmentée à hauteur de 31,30 euros hebdomadaires entre le 2 mai et le 30 septembre 2019, pour faire face à la saison.

Enfin, le 25 novembre 2019, Mme [D] [U] a demandé une modification de son temps de travail qui est passé ainsi à 34 heures hebdomadaires à compter de janvier 2020.

Le 8 décembre 2020, Mme [D] [U] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.

Le 3 décembre 2021, Mme [D] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 11 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- dit que le licenciement de Mme [D] [U] est infondé

-condamné la SARL Enjolras Frères à verser à Mme [D] [U] les sommes suivantes

-2926,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-292,26 euros au titre des congés payés sur préavis

-1280,55 euros à titre d'indemnité de licenciement

-1097,60 euros au titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire

-109,76 euros au titre des congés payés sur la mise à pied conservatoire

-4390,47 euros au titre des dommages et intérêts au titre de l'article R. 1235-3 du code du travail

-500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la mise en place de la vidéo sous surveillance

-900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-rappelle l'exécution provisoire de plein droit (R. 1454-28 du code du travail)

-ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle emploi d'indemnités de chômage payées au salarié (article L. 1235-4 du code du travail) dans la limité de trois mois d'indemnités

-dit qu'une copie du présent jugement sera transmise à Pôle emploi par les soins du greffe

-déboute Mme [D] [U] du surplus de ses demandes

-met les dépens à la charge de la SARL Enjolras Frères.

Par acte du 28 septembre 2023, la société Enjolras Frères a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2024, la SARL Enjolras Frères demande à la cour de :

'Vu le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 22 décembre 2023,

HOMOLOGUER ce protocole transactionnel,

RECEVANT alors la concluante en toutes ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit,

DIRE recevable et bien fondé l'appel formé par la SARL ENJOLRAS FRERES,

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de NIMES le 11 septembre 2023 en ce qu'il a condamné la SARL ENJOLRAS FRERES à diverses sommes indemnitaires pour défaut d'information relative à la mise en place d'un dispositif de vidéo-surveillance et licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de NIMES le 11 septembre

2023 pour le surplus,

S'agissant de l'exécution du contrat de travail,

DEB