5ème chambre sociale PH, 15 avril 2025 — 23/03027
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03027 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6PF
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES
15 septembre 2023
RG:23/00015
[W]
C/
S.A.S. MERLIN GERIN [Localité 5]
Grosse délivrée le 15 AVRIL 2025 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 15 AVRIL 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 15 Septembre 2023, N°23/00015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente,
M. Michel SORIANO, Conseiller,
Mme Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [E] [W]
née le 06 Janvier 1976 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Alain OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE :
S.A.S. MERLIN GERIN [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 15 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :
Le groupe Schneider Electric (ci-après le « Groupe ») est l'un des leaders mondiaux de la gestion électrique- moyenne tension, basse tension et énergie sécurisée, et des systèmes d'automatismes.
La société Merlin Gerin, qui appartient au Groupe, exploite une usine à [Localité 5], dédiée à la production de disjoncteurs modulaires destinés à l'expédition dans les usines du Groupe, en France et à l'étranger.
La société applique la convention collective nationale de la métallurgie ainsi que la convention collective territoriale de la métallurgie du Gard et de la Lozère.
En novembre 2022, la société employait dans son usine d'[Localité 5] 267 salariés.
Mme [W], qui avait été embauchée par une société de travail temporaire, Start People, a
été amenée à effectuer plusieurs missions d'intérim au sein de la société Merlin Gerin entre le 15 juillet 2019 et le 17 novembre 2022.
Elle a ainsi été mise à la disposition de la société Merlin Gérin [Localité 5] suivant les contrats de mission suivants:
* En 2019, suivant, avenants de renouvellement non inclus, 14 contrats pour accroissement temporaire d'activité et 2 contrats pour remplacement d'un salarié absent (en congés payés) représentant 20 jours calendaires:
- période du 15/07 au 18/07/2019 (contrat 132712) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 22 au 25/07/2019 (contrat 132848) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 29/07 au 08/08/2019 (contrat 132969) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 12/08 au 29/08/2019 (contrat 133228) pour remplacement d'un salarié absent ( [S] [A])
- période du 16/09 au 19/09/2019 (contrat 133844) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 23/09 au 26/09/2019 (contrat 133995) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 30/09 au 03/10/2019 (contrat 134135) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 07/10 au 10/10/2019 et avenant n°1 (contrat 134328) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 14/10 au 17/10/2019 (contrat 134435) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 21/10 au 24/10/2019 (contrat 134565) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 12/11 au 14/11/2019 (contrat 134998) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 14/11 au 14/11/2019 (contrat 135229) pour formation (échauffement avant
prise de poste)
- période du 15/11 au 21/11/2019 (contrat 134998) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 22/11 au 28/11/2019 (contrat 134998) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 02/12 au 05/12/2019 (contrat 135408) pour remplacement d'un salarié absent ([O] [M])
- période du 09/12 au 12/12/2019 (contrat 135561) pour accroissement temporaire d'activité.
*En 2020, suivant, avenants de renouvellement non inclus, 13 contrats pour surcroît temporaire d'activité, et 5 contrats pour remplacement d'un salarié absent (dont 3 pour congés payés) représentant 45 jours calendaires :
- période du 30/12/2019 au 02/01/2020 et avenant n°1, n°2 et n°3 (contrat 135875) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 20/01 au 23/01/2020 et avenant n°1 (contrat 136258) pour accroissement temporaire d'activité
- période du 03/02 au 28/02/2020 (contrat 136507) pour accroissem