5ème chambre sociale PH, 15 avril 2025 — 23/03023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03023 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6O3

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

12 septembre 2023

RG:21/00403

[M]

C/

Organisme MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE

Grosse délivrée le 15 AVRIL 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 15 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 12 Septembre 2023, N°21/00403

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

M. Michel SORIANO, Conseiller,

Mme Leila REMILI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [W] [M]

né le 27 Juin 1968 à [Localité 5]

[Adresse 2],

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Philippe MESTRE de la SELAS SELAS RIVIERE -MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

Organisme MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE

[Adresse 1],

[Localité 3]

Représentée par Me Pauline SERANDOUR de la SELARL SERANDOUR AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON

Ordonnance de clôture du 07 Janvier 2025, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats,

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 15 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [W] [M] a été engagé à compter du 1er mars 1995 en qualité d'agent technique, en contrat à durée déterminée pour un accroissement temporaire d'activité, par la Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse (ci-après MSA Alpes Vaucluse). Le terme était fixé au 31 août 1995 mais le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1995.

La convention collective applicable est celle du personnel de la mutualité sociale agricole.

Au dernier état des relations contractuelles, M. [W] [M], qui est toujours salarié de la mutualité sociale agricole, occupe les fonctions de contrôleur lutte contre la fraude.

Le salarié effectuant de nombreux déplacements professionnels, un véhicule a été mis à sa disposition et, le 27 septembre 2016, les parties ont conclu une convention précisant les modalités d'utilisation de ce véhicule et notamment son utilisation à des fins personnelles.

L'article 2 prévoyant que : ' le véhicule est mis à disposition dans le but de faciliter l'exercice des fonctions professionnelles ; cependant, son utilisation est autorisée à des fins privées. En contrepartie un prélèvement mensuel correspondant à l'usage privé est opéré sur le salaire selon les modalités établies à l'annexe jointe. Tout changement des informations servant de base de calcul au prélèvement est à signaler dans les meilleurs délais à l'agence comptable ( adresse, kms privés')'.

Il est prévu que le salarié est autorisé à conduire le véhicule mis à disposition ainsi que toute personne de sa famille.

L'article 6 ajoutant que ' L'usage privé est régi par la présente convention signée par le salarié et par les notes de service s'y rapportant. Afin de répondre aux investigations du directeur ou de l'agent comptable, chacun des bénéficiaires doit être en mesure d'apporter la preuve que l'usage privé du véhicule ne reste pas à la charge de l'entreprise (')' .

Sur les bulletins de salaire figure, à partir du mois d'octobre 2016, la mention 'prêt exceptionnel'.

A compter du 1er mai 2017, M. [W] [M] a repris le secteur géographique de son prédécesseur, M. [C], situé sur le nord Vaucluse. De nouvelles modalités de calcul ont été appliquées conduisant à une réduction de la contribution mensuelle à la somme de 204 euros.

Le 21 février 2018, M. [W] [M] a sollicité des renseignements sur les éléments de calcul de sa contribution mensuelle, un courriel d'explications lui étant adressé le 11 avril 2018.

Par courriel du 29 novembre 2018, M. [W] [M], après avoir donné des indications sur son kilométrage professionnel, a sollicité le recalcul de sa participation mensuelle, faisant valoir que son ' kilométrage domicile-travail' ainsi que son 'kilométrage privé sont à 0 depuis le début'.

Par courrier du 18 février 2019, la directrice générale répondait ainsi 'Vous portez à notre connaissance, dans le cadre de la convention de mise à disposition d'un véhicule par l'entreprise, que vous avez signée le 27/09/2016, des éléments relatifs au kilométrage professionnel que vous réalisez. Il apparaît que ce kilométrage est de nature à remettre en