Rétentions, 15 avril 2025 — 25/00260

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT3W

O R D O N N A N C E N° 2025 - 272

du 15 Avril 2025

SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [U] [G]

né le 14 Avril 1987 à [Localité 6]

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de Sète dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocat commis d'office,

Appelant,

et en présence de Monsieur [L] [H], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non représenté

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Karine ANCELY conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 30 juin 2023 émanant du Préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [U] [G],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 29 janvier 2025 de Monsieur [U] [G], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 1er février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 28 février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu l'ordonnance du 31 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la saisine du Préfet de l'Hérault en date du 12 avril 2025 pour obtenir une quatrième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 13 avril 2025 à 16 H 08 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 14 Avril 2025, par Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate, agissant pour le compte de Monsieur [U] [G], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 14 H 32,

Vu les courriels adressés le 14 Avril 2025 à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 15 Avril 2025 à 09 H 30,

L'avocate et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement entre le box dédié du centre de rétention administrative de [5] et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10 H 00.

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Monsieur [L] [H], interprète, Monsieur [U] [G] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je confirme mon identité. Je suis en France depuis 2012, je suis passé par l'Espagne depuis la Tunisie. Il est difficile de trouver du travail en étant sans papier. Je faisais le marché, ou alors dans le bâtiment la peinture, je prenais le travail qu'il y avait. J'étais à [Localité 3] puis à [Localité 2] avant d'arriver à [Localité 1]. J'en ai marre d'être placé en rétention, remis en liberté puis placé de nouveau. Evidemment que je vais cette fois ci quitter le territoire. '

L'avocat, Maître Leïla ABDOULOUSSEN développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Elle indique soutenir les deux moyens de fond. Elle ajoute : 'Il a du mal à comprendre pourquoi on le garde encore, il est à bout, il n'en peut plus d'être en rétention, celà se voit. En effet Mo