Rétentions, 15 avril 2025 — 25/00258

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00258 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT3Q

O R D O N N A N C E N° 2025 - 270

du 15 Avril 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [D] [G]

né le 21 Août 1998 à [Localité 3] ( MAROC )

de nationalité Marocaine

retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté par Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate commis d'office,

Appelant,

et en présence de Monsieur [S] [Z], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non représenté

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Karine ANCELY conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 31 juillet 2024 prononçant une interdiction du territoire français de 5 ans à l'encontre de Monsieur [D] [G],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 8 avril 2025 de Monsieur [D] [G], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [D] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 avril 2025 ;

Vu la requête de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 11 avril 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [D] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 13 Avril 2025 à 16 H 03 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [D] [G],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [G] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 avril 2025,

Vu la déclaration d'appel faite le 14 Avril 2025, par Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [D] [G], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 14 avril 2025,

Vu les télécopies adressées le 14 Avril 2025 à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 15 Avril 2025 à 09 H 30,

L'avocate et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement entre le box dédié du centre de rétention administrative de [Localité 6] et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10 H 17.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Assisté de Monsieur [S] [Z], interprète, Monsieur [D] [G] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis en France depuis 2019, j'avais 20-21 ans. Je suis allé dans un premier temps à [Localité 2]. Je n'ai pas de papier, parfois je travaille dans les chantiers, parfois dans les restaurants et parfois je revends des choses. J'ai de la famille en France. J'ai ma grand mère qui est décédée, ma tante et mes cousins qui vivent en France. Je vis à [Localité 4] quand je ne suis pas en centre, je ne me rappelle pas de l'adresse. '

L'avocate, Maître Leïla ABDOULOUSSEN développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Elle indique soutenir les moyens de la déclaration d'appel. Elle ajoute ' Sur la privation de liberté abusive, il était sortant de prison, la fiche de levé d'écrou mentionne une levée et un placement en rétention avec plusieurs minutes d'intervalle, nous avons 10 minutes. Le CESEDA mentionne que le placement en rétention doit intervenir à l'issue de la levée, il ne doit pas y avoir un laps de temps entre la levée d'écrou et le placement. Pour celà je vous demande d'annuler la décision de première instance.

Sur la décision du placement en rétention, l'interprète n'a pas si