3ème chambre A, 15 avril 2025 — 24/07647

N° RG 24/07647 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VG

décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

2022j01054

du 23 septembre 2024

ch n°

Société ETHIC WEB

Société MATADHOR

C/

S.A.S. COFIBER

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

DU 15 Avril 2025

APPELANTES :

La société ETHIC WEB,

Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 410 171 268, représentée par sa Présidente en exercice

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1109

Et

La société MATADHOR,

Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 522 454 164, représentée par sa gérante en exercice.

Sis [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1109

INTIMEE :

La société COFIBER,

société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 418 004 974, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Sis [Adresse 2]

([Localité 5]

Représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, toque : 215

********

Audience tenue par Sophie DUMURGIER , magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 25 Mars 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 15 Avril 2025 ;

Signé par Sophie DUMURGIER , magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Céline DESPLANCHES, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

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Par jugement contradictoire rendu le 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon, saisi par acte du 3 août 2022 délivré par la SAS Cofiber, a :

- condamné la SAS Ethic Web à payer à la société Cofiber :

' la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la résiliation fautive du contrat de prestation de service,

' la somme de 10 900,36 euros TTC au titre de ses factures impayées,

' la somme de 120 euros d'indemnité légale de recouvrement,

avec application du taux d'intérêt légal à compter du jour de l'assignation,

- rejeté la demande reconventionnelle de la société Ethic Web comme irrecevable,

- rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions contraires des parties,

- condamné la société Ethic Web aux entiers dépens de l'instance.

Cette décision a été signifiée le 2 octobre 2024 à la société Ethic Web qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 4 octobre 2024, portant sur l'ensemble des chefs de jugement expressément critiqués.

Au terme de cet acte, la société Mathador a également relevé appel de ce jugement.

L'intimée a constitué avocat le 28 novembre 2024.

La société Ethic Web et la société Mathador ont remis leurs conclusions au greffe le 17 octobre 2024.

L'intimée a notifié ses conclusions au fond le 17 janvier 2025.

Le même jour, elle a notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile :

- prononcer la radiation du rôle de l'appel interjeté par les sociétés Ethic Web et Mathador du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 23 septembre 2024, inscrit près de la 3ème chambre A sous le n° RG 24/07647,

- condamner chacune des sociétés Ethic Web et Mathador à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les sociétés Ethic Web et Mathador aux entiers dépens.

Au terme de conclusions aux fins de radiation n°2 notifiées le 25 mars 2025, l'intimée a maintenu l'ensemble de ses demandes aux motifs que le défaut d'exécution au sens de l'article 524 du code de procédure civile ne souffre d'aucune contestation et que la société Ethic Web ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement frappé d'appel.

Au terme de conclusions d'incident notifiées le 21 mars 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de :

- rejeter la demande de radiation de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 23 septembre 2024,

- juger ce que de droit sur les dépens.

L'affaire a été retenue à l'audience du 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas a