1ère chambre civile B, 15 avril 2025 — 24/01809
Texte intégral
N° RG 24/01809 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQIT
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[R] [D] épouse [V]
C/
Etablissement Public SYTRAL MOBILITES
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APPEL D'UNE DECISION DU :
Juge de l'expropriation de LYON
du 29 Janvier 2024
RG : 23/00097
COUR D'APPEL DE LYON
1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS
ARRET DU 15 Avril 2025
APPELANTE :
Mme [R] [D] épouse [V]
[Adresse 6]
[Localité 16]
Représentée par Me Alexandre BOLLEAU de la SELARL ALTIUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 406
INTIMEE :
Etablissement Public SYTRAL MOBILITES
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 658
En présence de :
Monsieur [C] [X] représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département du Rhône
Commissaire du gouvernement
Hôtel des Finances
[Adresse 3]
[Localité 8]
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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2025
Date de mise à disposition : 15 Avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre
Mme Stéphanie LEMOINE, Conseiller
Mme Bénédicte LECHARNY, Conseiller
désignés conformément à l'article L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
ARRET : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par arrêté du préfet du département du Rhône du 16 janvier 2023, les travaux à entreprendre par l'établissement public local Sytral mobilités (ci-après le Sytral) pour la réalisation du projet de prolongement de la ligne de tramway T6 Nord sur le territoire des communes de [Localité 16], [Localité 12] et [Localité 11] ont été déclarés d'utilité publique.
Ces travaux impliquaient notamment la démolition de l'immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 16], parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 1], appartenant à Mme [D] épouse [V] (Mme [V]).
Le Sytral a considéré que l'emprise nécessaire aux travaux serait de 194 m2 sur les 446 m2 de la parcelle, l'emprise expropriée devant être cadastrée section CN numéro [Cadastre 4], le reliquat de la parcelle, d'une surface de 252 m2, devant être cadastré section CN numéro [Cadastre 5].
Par mémoire du 4 août 2023, le Sytral a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation des indemnités d'expropriation dues à Mme [V].
Le transport sur les lieux s'est déroulé le 15 janvier 2024 et les parties ont été entendues le même jour.
Par jugement contradictoire du 29 janvier 2024 le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a :
- fixé le montant global des indemnités dues par le Sytral à Mme [V] pour l'emprise de 194 m2 à prélever sur les 446 m2 de la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 1], selon plan de division du 12 avril 2024 à la somme de 450.869,78 euros, se décomposant comme suit :
* 408.063,44 euros, au titre de l'indemnité principale de dépossession,
* 41.806,34 euros, au titre de l'indemnité de remploi,
* 1.000 euros, au titre de l'indemnité de déménagement,
- débouté Mme [V] du surplus de ses demandes indemnitaires,
- condamné le Sytral aux entiers dépens de l'instance,
- condamné le Sytral à payer à Mme [V] la somme de 1.500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 29 février 2024, Mme [V] a interjeté appel.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2024, Mme [V] demande à la cour de :
- réformer le jugement déféré par lequel le juge de l'expropriation a fixé le montant globale des indemnités dues par le Sytral à la somme de 450.869,78 euros, se décomposant de la manière suivante :
* 408.063,44 euros au titre de l'indemnité principale de dépossession,
* 41.806,34 euros au titre de l'indemnité de remploi,
* 1.000 euros au titre de l'indemnité de déménagement.
Statuant à nouveau :
- A titre principal, fixer le montant global des indemnités dues par le Sytral à la somme de 645.500 euros se décomposant de la manière suivante :
* 585.000 euros au titre de l'indemnité principale,
* 59.500 euros au titre de l'indemnité de remploi,
* 1.000 euros au titre de l'indemnité de déménagement.
- A titre subsidiaire, fixer le montant global des indemnités dues par le Sytral à la somme de 483.202,37 euros se décomposant de la manière suivante :
- 437.456,70 euros au titre de l'indemnité principale,
- 44.745,67 euro