1ère chambre civile B, 15 avril 2025 — 23/09357

N° RG 23/09357 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLJY

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 09 novembre 2023

RG : 17/0852

ch n°1 cab 01 A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 15 Avril 2025

APPELANTE :

Mme [M] [W]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (69)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Kevin CHAPUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 2207

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001727 du 22/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIME :

L'ETAT FRANÇAIS représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat et domicilié en cette qualité au Ministère de l'Economie, des Finances et du Commerce Extérieur.

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Catherine TERESZKO de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 572

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 03 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2025

Date de mise à disposition : 15 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [W] a déposé une plainte le 29 mars 2012 au commissariat de police, déclarant avoir été victime d'une agression la veille à [Localité 5].

Une enquête préliminaire a été ouverte pour des faits de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, au terme de laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a décidé, le 9 octobre 2012, d'un classement sans suite au motif que l'infraction est insuffisamment caractérisée.

Le 13 novembre 2013, Mme [W] a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon, qui a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire.

L'avis de fin d'information a été rendue le 1er avril 2019 et par une ordonnance du 1er octobre 1019, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de MM. [H] [R] et [V] [E] pour des faits de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à huit jours, en l'espèce 15 jours, sur la personne de Mme [W].

Par jugement du 1er octobre 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a reconnu MM. [R] et [E] coupables des faits qui leur étaient reprochés, déclaré la constitution de partie civile de Mme [W] recevable et condamné MM. [R] et [E] in solidum à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées, celle de 8 000 euros au titre de son préjudice esthétique et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Entre-temps, considérant que l'Etat français s'était montré défaillant au regard de la durée excessive de la procédure pénale, Mme [W] l'a assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, par acte d'huissier de justice du 8 novembre 2016.

Par ordonnance du 11 avril 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a décliné sa compétence territoriale au profit du tribunal de grande instance de Lyon.

Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [W] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

- débouté Mme [W] du surplus de ses demandes,

- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer la somme de 2 000 euros à Mme [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [W] aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 15 décembre 2023, Mme [W] a relevé appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 mars 2024, elle demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

- confirmer le jugement déféré en qu'il a été jugé que la durée de 11 ans et demi de la procédure pénale a excédé, compte tenu de la nature de l'affaire, de sa complexité, des diligences accomplies et de son attitude, un délai in globo raisonnable à hauteur de 61 mois,

- infirmer le jugement dont appel, en c