1ère chambre civile B, 15 avril 2025 — 23/04772

N° RG 23/04772 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PA25

Décision du

Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 09 mai 2023

RG : 22/01179

ch n°1

[I]

C/

[J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 15 Avril 2025

APPELANTE :

Mme [G] [I]

née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 10] (03)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 399

INTIME :

M. [S] [J]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Cédric DROUIN de la SELARL CABINET CEDRIC DROUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1436

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 19 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Février 2025

Date de mise à disposition : 15 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [J] est propriétaire d'une maison d'habitation sur une parcelle voisine de celle de Mme [G] [I], propriétaire non occupante.

Il a effectué des travaux de rénovation consistant notamment en l'installation de deux pompes à chaleur.

Se plaignant de désagréments sonores subis par son ancienne locataire, qui auraient pour origine les pompes précitées, Mme [I] a obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire.

L'expert a rendu son rapport le 13 octobre 2021.

Le 21 mars 2022, Mme [I] a assigné M. [J] devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne aux fins d'obtenir sa condamnation à déplacer les pompes à chaleur et à l'indemniser de ses préjudices locatif et moral.

En cours d'instance, les pompes ont été déplacées et ne sont plus situées à proximité de la propriété de Mme [I].

Par jugement contradictoire du 9 mai 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a :

- donné acte à Mme [I] qu'elle se désiste de sa demande de condamnation de M. [J] à faire réaliser lesdits travaux sous astreinte,

- débouté Mme [I] de ses demandes, - déclaré n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision, - condamné M. [J] aux dépens, en ce compris ceux de référé et d'expertise judiciaire de M. [P] dont distraction au profit de Me Bernard Peyret conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration du 9 juin 2023, Mme [I] a relevé appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2024, elle demande à la cour de :

A titre principal,

- dire et juger bien fondé en la forme et au fond l'appel interjeté et donc réformer la décision de première instance en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes,

- infirmer le jugement sur ces points,

- dire et juger que ses prétentions à l'encontre de M. [J] sont fondées,

En conséquence,

- réformer le jugement de première instance,

- condamner M. [J] à lui payer la somme de 9 700 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, autre que le locatif,

- condamner M. [J] à lui payer la somme de 2 276 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice locatif,

- condamner M. [J] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

- condamner M. [J] à lui payer la somme de 4 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [J] aux entiers dépens engagés en première instance et en appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 septembre 2024, M. [J] demande à la cour de :

- confirmer le jugement,

- débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre reconventionnel,

- statuer ce que de droit sur l'amende civile qui sera infligée à Mme [I], du fait de cette procédure d'appel abusive au terme de laquelle elle n'a pas hésité à produire un faux,

- condamner Mme [I] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral induit par cette procédure abusive,

En tout état de cause,

- condamner Mme [I] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de pro