2ème Chambre, 15 avril 2025 — 24/02601

N° RG 24/02601 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKU3

N° Minute :

C1

Copie exécutoire délivrée

le :

à

Me Dominique FLEURIOT

la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 15 AVRIL 2025

Appel d'un Jugement (N° R.G. 23/00651) rendu par le Tribunal judiciaire de VALENCE en date du 25 juin 2024, suivant déclaration d'appel du 9 Juillet 2024

APPELANTE :

S.A. AXA FRANCE IARD, Société Anonyme au capital de 214 799 030,00 ' immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 722 057 460, représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant et représentée par la SCP de ANGELIS ' SEMIDEI ' VUILLQUEZ 'HABART MELKI ' BARDON-, de ANGELIS, avocats au Barreau de Marseille substitué par Me Valérie PETIT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIM ÉS :

M. [Y] [J]

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 15]

Mme [V] [M]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 15]

Compagnie d'assurance PACIFICA, S.A, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentés par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Typhaine DE RENTY de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau d'ARDECHE

S.A.S. CONFORTO Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS, sous le numéro 509 882 437 RCS ROMANS représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Jean-Pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE

Société POLLUX SOLAR SERVICE, Société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 11] (ALLEMAGNE)

La société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, en sa qualité d'assureur de la société POLLUX SOLAR-SERVICE GmbH selon police DEL003623200M Société de droit allemand immatriculée au RCS de Munich sous le n° HRB 208312, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13],

[Localité 9] (Allemagne)

représentées par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, substitué par Me Marie France KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE et représentées par représentée par Maître Florian ENDRÖS et Maître Marguerite de Vaublanc de la Société ENDRÖS - BAUM Associés - SELAS E-B-A, avocats au Barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

M. Lionel Bruno, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Février 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère faisant fonction de présidente, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [Y] [J] et Mme [V] [M] sont propriétaires d'une maison située à [Adresse 2], laquelle est équipée, sur le pan sud du toit, de panneaux solaires photovotaïques 'Solrif' avec système d'intégration 'Aleo Solar', aux droits de laquelle vient la société Pollux Solar service, assurée auprès de la société Allianz global corporate & speciality SE, panneaux fournis et posés par la societe Conforto Solar absorbée par la société Conforto, assurée auprès de la société AXA France.

Le 1er août 2020, un incendie s'est déclenché dans leur maison, qui semble avoir pris naissance au niveau de ce pan sud de la toiture.

Une déclaration de sinistre a été effectuée par les consorts [J]-[M] auprès de la société Pacifica, leur assureur multirisques habitation qui a organisé une expertise amiable.

Par ordonnances du 21 avril 2021, du 8 septembre 2021 et du 22 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a ordonné une expertise afin de déterminer, notamment, l'origine du sinistre.

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 6 octobre 2022.

Par assignation en date du 10 février 2023, M. [J] et Mme [M] ont saisi le tribunal judiciaire de Valence aux fins d'indemnisation de leur préjudice.

Le juge de la mise en état a été saisi par