2 e chambre civile, 10 avril 2025 — 22/00509

S.A. GROUPE [Z] [T] HOLDING

S.A.R.L. [Z] [T] EXPERT IMMOBILIER

C/

S.C.I. FROUTVEN

S.A.S.U. ITM ENTREPRISES

S.A.S. ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON - ITM EM

S.A. IMMO MOUSQUETAIRES

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

N° RG 22/00509 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F55O

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 07 avril 2022,

rendue par le Tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 19/00732

APPELANTES :

S.A. GROUPE [Z] [T] HOLDING, agissant en la personne de son représentant légal domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 11]

S.A.R.L. [Z] [T] EXPERT IMMOBILIER, agissant en la personne de son représentant légal domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 11]

représentées par Me Damien WILHELEM membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMÉES :

S.C.I. FROUTVEN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social :

[Adresse 4]

[Localité 12]

S.A.S.U. ITM ENTREPRISES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social :

[Adresse 4]

[Localité 12]

S.A.S. ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON - ITM EM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social :

[Adresse 4]

[Localité 12]

S.A. IMMO MOUSQUETAIRES,agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social :

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentées par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

assistée de Me Jean-Alain JONVEL, membre de la SELAFA Jean-Claude COULON & Associés, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de Chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024, pour être progogée au 19 décembre 2024, au 13 février 2025, au 20 mars 2025 puis au 10 avril 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Les sociétés Itm Entreprises, Itm Equipement de la Maison, Immo Mousquetaires et Froutven font partie du Groupement des Mousquetaires dont la société Itm Entreprises est la société mère.

La société Rochotte, dirigée par M. [Z] [T], a exploité jusqu'en avril 2012, en qualité de membre du Groupement des Mousquetaires, un point de vente à l'enseigne Bricomarché situé [Adresse 13] à [Localité 11], dont l'immobilier d'exploitation était la propriété de la SCI Froutven.

M. [Z] [T] est également le dirigeant des SARL [Z] [T] Expert Immobilier (FMEI) et SA Groupe [Z] [T] Holding (GFMH).

Par acte sous seing privé du 4 août 2014, les sociétés Itm Entreprises, Itm Equipement de la Maison, Immo Mousquetaires et Froutven d'une part, et M. [Z] [T], M. [O] [T], Mme [H] [T], la société Groupe [Z] [T] Holding et la société FMEI d'autre part, ont conclu un protocole d'accord transactionnel mettant fin à plusieurs litiges les opposant dans le cadre de la cessation de leurs relations commerciales.

Ce protocole visait notamment à résoudre un litige relatif à l'empiétement sur une parcelle appartenant à la société FMEI, d'une construction édifiée par la société Froutven sur une parcelle contiguë, par la division et l'échange des parcelles concernées avec le concours d'un géomètre-expert.

Les parties convenaient également d'autoriser la société GFMH à enlever des matériels dans le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 11].

L'échange des parcelles est intervenu par acte notarié du 24 septembre 2015.

Par acte authentique du 1er mars 2017, la société FMEI a vendu à la société Lola Immobilier une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 11], cadastrée section AS n° [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] moyennant un prix de 150.500 euros.

Se prévalant de la perte d'une ch