1ère Chambre, 15 avril 2025 — 22/01510

GS/SL

N° Minute

1C25/260

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 15 Avril 2025

N° RG 22/01510 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCFC

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 13 Juillet 2022

Appelante

S.A.S.U. SWISS GESTION HOTEL, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimée

S.A.S.U. BEST INN, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par la SELARL CABINET PASCAL SOUDAN CONSEIL, avocats au barreau de CHAMBERY

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Date de l'ordonnance de clôture : 02 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 février 2025

Date de mise à disposition : 15 avril 2025

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Composition de la cour :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

La société Best Inn exploite un fonds de commerce d'hôtel bar restaurant situé [Adresse 2].

Un contrat de gérance-mandat a été conclu le 28 avril 2017 entre la société Best Inn et M. [C] [S] afin de gérer et d'assurer la direction de l'hôtel susvisé, à compter du 1er mai 2017 et pour une durée indéterminée. M. [S] a immatriculé au registre du commerce et des sociétés la société Swiss Gestion Hôtel le 4 octobre 2017 avec une date de début d'activité au 1er août 2017.

Selon M. [S], un nouveau contrat de gérance-mandat aurait ensuite été régularisé entre les parties le 20 juin 2017, modifiant le taux de commission fixe annuel hors taxes dû au mandataire, en le fixant à 25 % du chiffre d'affaires réalisé au lieu de 22 %.

Les deux contrats prévoyaient par ailleurs le versement d'une commission supplémentaire 'de productivité et de bonne gestion' de 1%, ventilée en fonction de quatre objectifs prédéterminés.

Par courrier recommandé du 4 mai 2019, la société Swiss Gestion Hôtel a résilié le contrat avec effet au 5 juin 2019 puis a, suivant courriers des 25 juin 2019 et 17 juillet 2019, réclamé le paiement de factures de commission concernant les années 2017 et 2018, à hauteur d'une somme totale de 33 311 euros.

Après une nouvelle mise en demeure infructueuse du 29 juin 2020, la société Swiss Gestion Hôtel a, par exploit en date du 4 janvier 2021, fait assigner la société Best Inn en paiement devant le tribunal de commerce de Chambéry.

Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a :

- débouté les parties de toutes leurs demandes ;

- condamné la société Swiss Gestion Hôtel à payer, en deniers ou quittances valables, à la société Best Inn : les dépens.

Au visa principalement des motifs suivants :

les parties reconnaissent toutes deux l'existence du contrat de mandat-gérance daté du 28 avril 2017 ;

compte tenu des incohérences affectant ce document, le second contrat en date du 20 juin 2017 qui est produit par la société Swiss Gestion Hôtel n'a pas vocation à régir les rapports entre les parties, de sorte que seul un taux de 22 % est applicable aux commissions du mandataire ;

en l'absence de chiffrage précis et probant, la demande formée par la société Swiss Gestion Hôtel au titre de la commission supplémentaire de 1% sera rejetée;

il apparaît, sur la base des pièces comptables versées aux débats par la société Best Inn, que le montant total des commissions dues au mandataire au titre des années 2017 et 2018 s'élève à un montant total de 133.026, 96 euros, inférieur à la somme de133 600 euros, correspondant aux paiements que le mandataire admet avoir reçus, de sorte qu'aucune somme ne reste due à la société Swiss Gestion Hôtel ;

la société Best Inn ne justifiant nullement avoir pris en charge des factures qui auraient dpu être payées par son mandataire avant son départ, sa demande reconventionnelle en paiement ne pourra qu'être rejetée.

Par déclaration au greffe du 8 août 2022, la société Swiss Gestion Hôtel a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures du 8 novembre 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Swiss Gestion Hôtel sollicite l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour, statuant à nouveau, de :

- Dire et juger recevable et bien fondée son action à l'encontre de la société Best Inn ;

- Constater que le document, objet de la pièce adverse n°5 sur lequel la société Best Inn fonde ses prétentions, présente de nombreuses erreurs de calculs et de montants ;

- Constater que les pièces qu'elle a versées aux débats prouvent sa bonne foi et sa bonne gestion ;

En conséquence,

- Déclarer nul et de nul effet le document objet de la pièce adverse n°5 ;

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