1ère Chambre, 15 avril 2025 — 22/00684
Texte intégral
MR/SL
N° Minute
1C25/252
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 15 Avril 2025
N° RG 22/00684 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7AC
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 09 Mars 2022
Appelante
S.A.R.L. GFB FINANCES, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimée
S.A.R.L. ALTECO, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Odile PELLET, avocat au barreau de CHAMBERY
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Date de l'ordonnance de clôture : 27 Janvier 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 février 2025
Date de mise à disposition : 15 avril 2025
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Faits et procédure
La société Alteco, économiste de la construction, a fait appel à la société GFB Finances, prestataire informatique mettant à disposition de ses clients des logiciels et bases de données, pour lui louer du matériel informatique et prendre à crédit-bail une bibliothèque base de données TCE ATTIC.
5 factures n° 1410, n°1501, n°1504, n°1507 et n°1510 d'un montant de 3.390,48 euros TTC chacune, émises par la société GFB Finances, sont demeurées impayées au titre de la période courant d'octobre 2014 à octobre 2015.
En outre, la société GFB Finances a émis une facture n°1909 du 30 septembre 2019 concernant les loyers de la bibliothèque de base de données sur la période de janvier 2016 à mars 2019 et pour un montant total de 31.423,25 euros.
Par courrier recommandé du 13 octobre 2020, la société GFB Finances a vainement mis en demeure la société Alteco de régler ces factures.
Par acte d'huissier du 16 avril 2021, la société GFB Finances a assigné la société Alteco devant le tribunal de commerce de Chambéry notamment aux fins de la faire condamner à lui payer les factures.
Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a :
- Condamné la société Alteco à payer, en deniers ou quittances valables, à la société GFB Finances :
- la somme de 13. 561,92 euros TTC montant principal de la cause sus-énoncée,
- les intérêts au taux de 16 fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 13 octobre 2020,
- la somme de 160 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
- les dépens,
- Laissé à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès ;
- Débouté les parties de toutes les autres demandes.
Au visa principalement des motifs suivants :
La société Alteco reconnaît de manière non équivoque avoir bénéficié d'une prestation d'un montant de 13.651,92 euros TTC ;
Les conditions définies par l'article 2240 du code civil sont réunies, la société Alteco ayant reconnu aux termes de son courrier du 14 mai 2019, le bien fondé de la créance pour ce montant 13.651,92 euros TTC (intégrant une erreur formelle), et a donc interrompu le délai de prescription ;
La facture n° 1909 du 30 septembre 2019 a été établie pour les besoins de la cause, en l'absence de contrat écrit et dans un contexte de litige entre la société Alteco et la société Becopro, qui a le même dirigeant que GFB Finances, de sorte que le bien fondé de cette facture n'est pas établi.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 20 avril 2022, la société GFB Finances a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures du 12 décembre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société GFB Finances sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de :
- Condamner la société Alteco au paiement de la somme de 13.561,92 euros correspondant aux factures n° 1501 du 2 janvier 2015 d'un montant de 3.390,48 euros, n° 1504 du 4 avril 2015 d'un montant de 3.390,48 euros, n°1507 du 4 juillet 2015 d'un montant de 3.390,48 euros, n° 1510 du 4 octobre 2015 d'un montant de 3.390,48 euros, majorées des intérêts au taux de 16 fois le taux d'intérêt légal ;
- Condamner la société Alteco au paiement de la somme de 31.423,25 euros TTC correspondant à la facture n°1909 du 30 septembre 2019, majorée des intérêts au taux de 16 fois le taux d'intérêt légal ;
- Condamner la société Alteco au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'article L 441-10 II du code de commerce, relativement à la facture n°1909 du 30 septembre 2019;
- Condamner la société Alteco au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des entiers dépens, au titre de la première instance ;
- Condamner la société Alteco au paiement de la somme