1ère Chambre, 15 avril 2025 — 21/01067

NH/SL

N° Minute

1C25/239

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 15 Avril 2025

N° RG 21/01067 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWRE

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 28 Avril 2021

Appelante

S.A. CAFES FOLLIET, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau d'ALBERTVILLE

Intimée

S.A.R.L. DE ASCENCAO, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY

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Date de l'ordonnance de clôture : 28 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 février 2025

Date de mise à disposition : 15 avril 2025

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Composition de la cour :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Le 27 février 2019, la société Brun Mielle, propriétaire exploitant du fonds de commerce connu sous l'enseigne Bar des Sports, à [Localité 3], a signé avec la société Cafés Folliet une convention d'approvisionnement n°08031, d'une durée de 4 ans, dont les conditions particulières prévoyaient entre autre un volume de commande de 500 kilogrammes de café par an et la mise à disposition de matériel.

Le 10 septembre 2019, la société Brun Mielle consenti à la société De Ascencao un contrat de location gérance du fonds de commerce Bar des Sports avec prise d'effet au 12 septembre 2019.

Le 26 septembre 2019 la société De Ascencao a signé avec la société Cafés Folliet un avenant par lequel elle s'est engagée à poursuivre la convention n°08031 signée le 27 février 2019 entre la société Cafés Folliet et la société Brun Mielle.

Par acte notarié du 15 octobre 2019, la société De Ascencao a acquis le fonds de commerce. L'acte comporte résiliation de la location gérance antérieure et précise que lors de sa propre acquisition, le cédant avait repris une convention d'approvisionnement assortie d'une mise à disposition de matériel signée avec la société Cafés Foliet le 14 mars 2017.

Le 17 février 2020 par courrier recommandé, la société Cafés Folliet a pris acte de la résiliation de l'avenant à la convention n° 08031 à défaut de reprise des relations commerciales et sollicité la restitution du matériel mis à disposition et le paiement d'une indemnité de résiliation anticipée.

Par acte d'huissier du 6 mars 2020, la SA Cafés Folliet a assigné la SARL De Ascencao devant le tribunal de commerce de Chambéry notamment aux fins de voir constater la résiliation du contrat et condamner la société De Ascencao à lui payer la somme de 19.418,40 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation outre une indemnité procédurale.

Par jugement du 28 avril 2021, le tribunal de commerce de Chambéry a :

- Déclaré régulière, recevable mais non fondée la demande de la SA Cafés Folliet à l'encontre de la SARL De Ascencao ;

- En conséquence l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ;

- Rejeté la demande reconventionnelle de la société De Ascencao ;

- Condamné la société Cafés Folliet à payer à la société De Ascencao la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Laissé les dépens à la charge de la société Cafés Folliet ;

- Liquidé les frais de greffe à la somme de 73,22 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.

Le tribunal retient principalement les motifs suivants :

' il n'existe pas d'interdépendance entre le contrat de vente du fonds de commerce et le contrat d'approvisionnement n° 08031 et les deux contrats d'approvisionnement, tant 08031 que 171026 du 14 mars 2017 sont valides et trouvent à s'appliquer,

' il n'est pas justifié de l'opposabilité des conditions générales du contrat à la société De Ascencao et la demande d'indemnité de résiliation ne peut donc aboutir.

Par déclaration au greffe du 19 mai 2021, la SA Cafés Folliet a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu'elle a rejeté la demande reconventionnelle de la société De Ascencao.

Par jugements des 10 octobre 2023 et 28 novembre 2023, le tribunal de commerce d'Aubenas a successivement placé la société De Ascencao en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La SELARL Etude Balincourt est intervenue volontairement à l'instance, en qualité de mandataire puis de liquidateur.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle un renvoi a été ordonné compte tenu de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et de la radiation de la société De Ascencao du registre du commerce.

La SELARL Etude Balincourt est intervenue volontairement en qualité